Décret n° 2009-1853 du 9 juin 2009, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2009/2010

Le Président de la république,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8,

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n°81-54 du 23 juin 1981,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n°62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant loi de création de l'institut national des grandes cultures et notamment son article 3,

Vu le décret n°90-1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,

Vu le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine.

Vu le décret n° 2008-2081 du 2 juin 2008, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2008/2009,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Titre premier

Prix à la production et fermages

Article premier - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2009 sont fixés comme suit :

• blé dur : 43,000 D/ql,
• blé tendre : 35,000 D/ql,
• triticale : 30,000 D/ql.

La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois un prix d'intervention fixé à 30,000 D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stokeurs au titre de l'acquisition d'orge qui leur sera livrée par les producteurs.

Art. 2 - Les quantités des céréales livrées aux organismes de collecte avant le 31 août 2009 bénéficient d'une prime exceptionnelle de prompt livraison fixées selon les espèces des céréales comme suit :

• blé dur : 15,000 D/ql,
• blé tendre : 10,000 D/ql,
• orge et triticale : 10,000 D/ql.

Art. 3 - Les prix de base à la production fixés à l'article 1er du présent décret s'entendent pour les blés durs et les blés tendres dont les spécificités techniques sont arrêtées au décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine.

Art. 4 - Le prix de base à la production fixé à l'article 1er du présent décret s'entendent pour l'orge et le triticale dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.

Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe 1 du présent décret.

La réfaction à appliquer est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, il est fait recours à l'arbitrage des services compétents désignés par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

La partie concernée, présente l'objet du désaccord à un laboratoire relevant de l'office des céréales ou du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, selon le cas. Le règlement du désaccord doit s'effectuer sur la base des résultats de l'expertise. Le résultat de l'arbitrage oblige l'acheteur et le vendeur.

Art. 5 - Les prix de fermage servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article 1er du présent décret, diminués de la taxe de statistique fixée à l'article 6 du présent décret.

Titre deux

Paiement, rétrocession et stockage

Art. 6 - La taxe de statistique instituée par le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixée à 0,280 D/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 2009.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'office des céréales et affecté au profit de l'institut national des grandes cultures conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009 portant la création de l'institut national des grandes cultures.

Art. 7 - La marge brute de rétrocession des céréales des organismes collecteurs et stockeurs comprend :

a) une prime de magasinage prévue à l'article 12 du présent décret,

b) une marge nette de rétrocession : 2,068 D/ql

c) une péréquation de transport : 1,374 D/ql, destinée à couvrir les frais de transport résultants des opérations de collecte, de stockage et de distribution.

d) une somme de 0,100 D par ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé « fonds d'équipement de l'office des céréales ».

Art. 8 - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent :

a- le prix de base fixé par l'article premier du présent décret,

b- la marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs prévue par l'article 7 du présent décret.

c- la prime exceptionnelle de prompt livraison prévue par l'article 2 du présent décret.

Ainsi, les prix normaux de rétrocession s'établissent comme suit :

• blé dur : 64,675 D/ql,
• blé tendre : 51,242 D/ql,
• orge : 46,020 D/ql,
• triticale : 46,020 D/ql.

Art. 9 - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 2009 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l'orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l'office des céréales à des prix fixés par décision du ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 10 - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfactions déterminées conformément aux conditions prévues au décret n°2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine et conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret pour l'orge et le triticale.

Les prix de rétrocession s'entendent pour les céréales livrées en vrac ou dans des sacs de l'acheteur, au niveau des magasins et centres de collecte des organismes collecteurs et stockeurs, ports Tunisiens ou parités, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué.

Titre trois

Obligations des collecteurs

Art. 11 - Les collecteurs agréés versent à l'office des céréales :

1- la taxe de statistique fixée par l'article 6 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs,

2- par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix normaux de rétrocession tels que prévus par l'article 8 du présent décret :

a- une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 12 du présent décret fixée comme suit :

• blé dur : 3,133 D/ql,
• blé tendre : 2,700 D/ql,
• orge : 2,478 D/ql,
• triticale : 2,478 D/ql.

Cependant, il demeure possible d'ajuster la somme sus-indiquée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques chaque fois que les besoins exigent la rétention des céréales collectées pour une période dépassant les six mois en moyenne, sur présentation d'un état détaillant les stocks existants chez les organismes concernés.

b- une somme de 0,100D destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales intitulé « fonds d'équipement de l'office des céréales ».

3- par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture aux semouleries ou minoteries, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé « fonds spécial de l'office des céréales ».

Art. 12 - Les organismes collecteurs et stockeurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 2009.

Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :

• blé dur : 0,522D/ql,
• blé tendre : 0,450 D/ql,
• orge : 0,413 D/ql,
• triticale : 0,413 D/ql.

Cette prime bimensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont fixées dans l'annexe II du présent décret.

Art. 13 - Les organismes collecteurs et stockeurs qui livrent des blés, orge et triticale de la récolte 2009 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 14 du présent décret.

Art. 14 - Le montant de la prime de compensation pris en charge par la caisse générale de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 8 ci-dessus, et les prix réduits de rétrocession tels que fixés par décision du ministre du commerce et de l'artisanat après ajustements des dits prix par l'application du barème d'agréage à l'achat et à la vente.

Art. 15 - Les montants des primes de magasinage prévues à l'article 12 ci-dessous ainsi que les différences de barème sont imputés sur le compte du budget de l'office des céréales, intitulé « soutien du marché des céréales ».

Art. 16 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l'artisanat, et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe I

Spécificités techniques et barème des bonifications et des réfactions de l'orge et du triticale

A/ Spécificités techniques :

1) Pour l'orge :

Le prix de base de l'orge s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58,500 kg et 58,999 kg rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

2) Pour le triticale :

Le prix de base du triticale s'entend pour un triticale rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

B/ Barème des bonifications et des réfactions :

Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées pour l'orge et le triticale selon les barèmes prévus aux tableaux A et B désignés infra.

Aux cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfactions (exemple grains à la fois cassés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

Annexe II

Modalités pratiques de règlement de la prime de magasinage

Le règlement des frais de magasinage d'entretien et de conservation des céréales au profit des organismes collecteurs et stockeurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation de mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.

Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois les quantités globales des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois.

Les organismes collecteurs et stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des primes visées à l'article 11 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant des mémoires correspondants, à raison de 10% pour chaque mois de retard.

TABLEAU -A- (ORGE)

TABLEAU - B - (TRITICALE)

NOMINATIONS