Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 1600Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à imadat S'kalba, délégation de Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued El Wedyène sur la route régionale n° 43 reliant Menzel Bouzelfa à Menzel Temime, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | J (B54) conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 22424 Tunis S2 | 22424 Tunis S2 | 01h 61a 16ca | 05a 80ca | Roukaya Bent Mohamed Belgacem M’hedhbi |
| 2 | P (B465) conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 22341 Tunis S2 | 22341 Tunis S2 | 22h 11a 86ca | 31a 10ca | 1-Ana bent Taher ben Mohamed ben Haj Salah ben F’raj Bahri 2- Fatma bent M’tir M’hadhbi 3- Habib ben Mohamed ben Haj Salah Bahri 4-Beya bent Houcine ben Haj Seyeh ben Mouaouiya Bakkar 5-Khédija 6-Yessya 7- Yemna 8- Taher 9- Hédi 10- Mohamed, les six derniers enfants de Mohamed ben Haj Abderrahmène Gharbi 11 -K’mar 12- Hédi 13- Khédija 14- Jmilya 15-Ommezzine 16-Aroussia 17- Essya 18- Mongia 19- Abdelkerim 20-Mohamed 21 - Ommelkhir, les onze derniers enfants de Mohamed ben Mekki ben Khirya |
| 3 | F5 conforme à la parcelle n° 11 du plan du titre foncier n° 38882 Nabeul 6 du plan du titre foncier n° 38882 Nabeul | 38882 Nabeul | 04h 58a 10ca | 51a 30ca 04a 07ca | 1- Faouzya bent Mouldi ben Mokhtar Kharbech 2- Chedli 3- Mohamed 4-Arafat 5-Mouna 6-Hammadi, les cinq derniers enfants de Mongi ben Abdelkarim ben Chedli Chebaâne 7-Ahmed 8-Malika 9-Kader 10- Moncef 11-Mohamed, les cinq derniers enfants de Abdelkarim ben Chedli Chebaâne |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1601