Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-1931 du 15 juin 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Eddaïer et Djebeniana)

Publié au Journal Officiel n° 49 du 19 juin 2009, page 1601

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 30 janvier, 28 février, 31 mars et 30 avril 2009.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Eddaïer et Djebeniana) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble
comportant des
constructions ou de la
parcelle de terre
LocalisationSuperficie
en m²
N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
3447023202
2Sans nomSecteur d'El Glelja
Délégation de Djebeniana
148815924441
3Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
25338065
4Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
40738066
5Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
29138071
6Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
4838072
7Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
33638073
8Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
28038074

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1602

Citer : Décret n° 2009-1931 du 15 juin 2009, JORT n° 49 du 19 juin 2009, p. 1601.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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