Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-2149 du 6 septembre 2004.

Arrête :

Art. premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Cet arrêté fixe :

1) la date du déroulement du concours,
2) le nombre de postes mis en concours,
3) la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux attachés d'inspection titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
• une copie dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve de culture générale.
2- une épreuve professionnelle sur la matière d'inspection du travail.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve de culture générale est rédigée obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2009.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe du programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail

I. Epreuve de culture générale :

1. Problématique du développement économique et social dans les pays en voie de développement.
2. Organisations du travail internationales et régionales.
3. Organisations professionnelles nationales.

II. Epreuve professionnelle sur la matière d'inspection du travail :

1. Droit du travail :

• la constitution et la rupture des relations du travail,
• les négociations sociales et les conventions collectives,
• les conditions générales du travail,
• la représentation du personnel au sein de l'entreprise,
• les conseils de prud'homme,
• les règlements des conflits collectifs du travail,
• les entreprises publiques,
• la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
• la législation de l'hygiène et de la sécurité au travail.

2. Pratique de l'inspection du travail :

• le contrôle de l'application de la législation du travail,
• les conseils et orientations,
• la conciliation,
• l'établissement et l'animation des structures de dialogue,
• l'organisation des services de l'inspection du travail,
• l'élaboration des rapports périodiques et des procès-verbaux.

3. La sécurité sociale :

• les régimes de sécurité sociale dans le secteur privé,
• les régimes de sécurité sociale dans le secteur public,
• les moyens de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
• le contrôle des employeurs et les moyens de règlement des conflits dans le domaine de la sécurité sociale.