Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 13 mai 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique,
Vu le protocole additionnel objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et au protocole additionnel objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique et conclu à Tunis le 14 mai 2007,
2- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que le protocole additionnel soumis au conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif ayant trait à la détermination de l'assiette de l'impôt, qu'il nécessite, à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
5- Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le protocole additionnel qui lui est annexé s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
6- Considérant que le protocole additionnel contient notamment des dispositions ayant trait à l'imposition des bénéfices des entreprises situées dans chacun des États contractants ou dans les deux États et provenant de l'exploitation, en trafic international d'aéronefs et de navires,
7- Considérant que le protocole additionnel soumet les bénéfices d'un établissement stable, relevant d'un État contractant et situé dans l'autre État contractant, à l'impôt dans l'État où est situé cet établissement, conformément à des conditions déterminées,
8- Considérant que la République Tunisienne a ratifié la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, conformément aux procédures prévues pour la ratification des traités internationaux, que le renvoi à ladite convention et le fait de considérer que le protocole additionnel en faire partie intégrante sont compatibles, à cet effet, avec les dispositions de la constitution,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des articles du protocole additionnel objet de l'approbation qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique et le protocole additionnel objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 mai 2009 sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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