Avis n° 23-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 13 mai 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique,

Vu la constitution et notamment ses articles 1er, 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique,

Vu le traité objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au traité objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique conclue au Caire le 11 avril 1996,

2- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

3- Considérant que le traité soumis au conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite, à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,

4- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

5- Considérant que les dispositions à caractère législatif comprennent des prescriptions ayant trait à la procédure devant les juridictions,

6- Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le traité qui lui est annexé s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

7- Considérant que le traité soumis prévoit notamment la renonciation aux dispositifs explosifs nucléaires, l'interdiction de leur essai, l'interdiction du déversement de déchets radioactifs ainsi que l'engagement des États parties

à promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire pour le développement économique et social et la vérification des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, qu'il comporte par ailleurs des engagements relatifs à la protection physique des matières et installations nucléaires,

8- Considérant que le traité crée la commission africaine de l'énergie nucléaire chargée de missions ayant trait à l'encouragement des programmes régionaux et autres de coopération dans les utilisations pacifiques de la science et de la technologie nucléaire, aux plaintes et au règlement des différends, qu'il détermine également les règles relatives à l'inspection par l'agence internationale de l'énergie atomique,

9- Considérant que le traité comprend quatre annexes relatives successivement à la carte d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, aux garanties de l'agence internationale de l'énergie atomique, à la commission africaine de l'énergie nucléaire et à la procédure des plaintes et de règlement des différends, que lesdites annexes constituent conformément à l'article 22 du traité une partie intégrante du traité,

10- Considérant que le traité est adjoint de trois protocoles soumis à la ratification d'autres États en vue de contribuer à la réalisation de l'effectivité dudit traité,

11- Considérant que l'article premier de la constitution consacre le principe de souveraineté de l'État,

12- Considérant que ce principe implique que l'État ne s'engage que par sa propre volonté, qu'elle exprime conformément aux dispositions constitutionnelles,

13- Considérant que le paragraphe 3 de l'article 32 dispose notamment que les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification,

14- Considérant que tout amendement des traités internationaux ratifiés obéit par conséquent, aux mêmes procédures constitutionnelles relatives à la ratification du traité initial et conformément aux règles prévues dans l'article 32 de la constitution,

15- Considérant que le paragraphe 2 de l'article 19 du traité prévoit que toute décision sur l'adoption d'un amendement est prise à la majorité des deux tiers des parties, obtenue soit par communication écrite à la Commission, soit par une conférence des parties réunies sur consentement de la majorité simple des parties, que le paragraphe 3 du même article ajoute que tout amendement ainsi adopté entrera en vigueur pour toutes les parties lorsque le dépositaire aura reçu l'instrument de ratification de la majorité simple des parties,

16- Considérant qu'il en ressort que le traité offre dans le présent cas à l'État Tunisien la possibilité d'appliquer les procédures constitutionnelles relatives à la ratification,

17-Considérant que combien même l'entrée en vigueur sans l'accord exprès de l'État, entraîne son engagement par lesdits amendements dès qu'ils sont ratifiés par la majorité des parties, il n'en demeure pas moins vrai que le droit de l'État Tunisien de se retirer reste entier, et tel qu'il est confirmé par l'article 20 du traité,

18-Considérant que les dispositions relatives aux amendements contenus dans le traité soumis sont à cet effet, compatibles avec le principe de la souveraineté de l'État,

19-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du traité soumis qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique et le traité objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 juin 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher