Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 10 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant mise à la retraite avant l'âge légal,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant mise à la retraite avant l'âge légal,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1. Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de déterminer des règles spéciales permettant aux agents publics de demander la retraite avant l'âge légal,
2. Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
3. Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
4. Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5. Considérant que le projet soumis au conseil accorde notamment aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif ainsi qu'aux agents des établissements publics de santé et qui sont en exercice et affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, la possibilité de demander la retraite avant l'âge légal,
6. Considérant que le projet détermine les conditions du bénéfice de ces dispositions et qui sont relatives à l'ancienneté dans l'activité ainsi qu'à la période restante pour atteindre l'âge légal de retraite, qu'il prévoit que l'employeur prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions sociales dues pour la période allant de la date de mise à la retraite en vertu du projet de loi à la date d'admission normale à la retraite,
7. Considérant que l'article 6 de la constitution consacre le principe d'égalité,
8. Considérant que le droit des citoyens au travail est un principe proclamé dans le préambule de la constitution,
9. Considérant que les dispositions du projet soumis ne concernent que les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,
10. Considérant que les dispositions contenues dans le projet soumis accordent une exception au profit d'une catégorie d'agents publics appartenant à une certaine tranche d'âge, pour bénéficier de la mise à la retraite, que le principe d'égalité ne saurait faire obstacle à ce que le législateur prenne des dispositions en fonction des situations tant que sont déterminées à cet effet, des conditions objectives, et d'une part tant que cette exception vise, dans le cas soumis, comme il est noté dans l'exposé des motifs annexé au projet, à instituer un mécanisme qui est à même de consacrer le droit au travail,
11. Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant mise à la retraite avant l'âge légal, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 12 juin 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher