Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 35, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel, et notamment son article 23,
Vu le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes et le code qui lui est annexé,
Vu son avis n° 84-2007 émis en date du 4 décembre 2007 et par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité,
Oui le rapport relatif au projet soumis et au code qui lui est annexé dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République, parvenue au conseil constitutionnel le 20 octobre 2007 et a émis, à son sujet un avis le 4 décembre 2007, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'article 143 (paragraphes 1, 2 et 3) du projet du code des ports maritimes qui est incompatible avec le préambule de la constitution,
2- Considérant que la soumission de la version modifiée du projet du code examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel,
Sur le fond :
3- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet des paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 143 du projet du code, porte sur leur incompatibilité avec la règle de la séparation des pouvoirs prévue dans le préambule de la constitution, tant qu'elles prévoient la possibilité de conclure une transaction sans recours à la justice dans un certain nombre d'infractions sans pour autant que les sanctions y afférentes ne revêtent un caractère indemnitaire,
4- Considérant que la version nouvelle de l'article 143 du code a prévu la possibilité de conclure la transaction sur autorisation de la justice et sous sa supervision en ce qui concerne lesdites infractions,
5- Considérant qu'il apparaît ainsi que la version modifiée dudit article est compatible avec la règle de la séparation des pouvoirs consacrée dans le préambule de la Constitution,
6- Considérant qu'aux termes de l'article 145 du projet du code, les montants de la transaction qui y est prévue, sont arrêtés conformément à un barème tarifaire fixé par décret,
7- Considérant que la détermination de barèmes tarifaires pour les montants de la transaction, ne rentre pas dans le domaine de la loi, que la question relève par conséquent du pouvoir réglementaire général,
8- Considérant qu'ainsi le projet de loi soumis et le code qui lui est annexé, et au vu de la version nouvelle des articles 143 et 145 du code des ports maritimes, sont compatibles avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes, ne soulève aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 30 juin 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher