Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant promulgation du code des ports maritimes, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant promulgation du code des ports maritimes,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes,
2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le président de la république soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4- Considérant que le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes, dans sa séance plénière du 9 juin 2009,
8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au président de la république pour promulgation,
10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 18 juin 2009,
11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
Sur le fond :
13- Considérant que les modifications apportées au projet du code soumis concernent les articles 6, 7, 10, 14, 18, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 46, 48, 50, 52, 53, 56, 70, 78, 81, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 95, 97, 99, 100, 104, 106, 108, 111, 114, 123, 125, 126, 127, 133 et 135,
14- Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
15- Considérant que les modifications relatives au fond portent sur les articles 39, 43, 46, 48, 50, 81, 92, 106, 111, 114 et 135 du projet du code,
16- Considérant que de la modification apportée à l'article 39, concerne l'ajout de l'information du demandeur de la saisie du navire,
17- Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 43, l'interdiction prévue au deuxième alinéa dudit article a été réduite aux ports maritimes,
18- Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 46, la mise en demeure du contrevenant se fera par tout moyen laissant une trace écrite,
19- Considérant qu'en vertu de la modification apportée aux articles 48 et 50, l'expression « la mise en demeure émise par écrit » a été remplacée par l'expression « la mise en demeure par tout moyen laissant une trace écrite »,
20- Considérant qu'en vertu de la modification apportée aux articles 81, 92, 106, 111 et 114, il est prévu que la mise en demeure mentionnée dans lesdits articles est effectuée par tout moyen laissant une trace écrite,
21- Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 135, est prévue la transmission d'une copie des procès-verbaux de constat des infractions à l'autorité portuaire,
22- Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant promulgation du code des ports maritimes, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 30 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Iribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher