Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République, parvenue au conseil constitutionnel le 20 octobre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 35 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la promulgation du code des ports maritimes,
2- Considérant qu'il ressort notamment de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend, eu égard au projet du code qui lui est annexé, des dispositions ayant trait aux obligations, à la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les juridictions,
4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi et le code qui lui est annexé comprennent des dispositions relatives au domaine public des ports, à la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la protection de l'environnement dans les ports maritimes ainsi qu'à leur exploitation, que le projet comprend par ailleurs, des dispositions pénales,
En ce qui concerne l'article 4 du projet du code :
6- Considérant que cet article prévoit que les dispositions du code ne s'appliquent pas aux navires militaires et aux navires des forces de sécurité intérieure et de la douane et qu'en vue de faciliter les missions de ces navires dans les ports, leur admission, accostage et mouvements, ils sont soumis à des dispositions spéciales tenant compte des règles de sécurité, de sûreté et d'exploitation du port,
7- Considérant que la constitution détermine notamment dans son article 34 les matières dont les textes, sont pris sous forme de lois,
8- Considérant que l'article 35 de la constitution dispose que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire général,
9- Considérant qu'il apparaît du contenu de l'article 4 précité que les dispositions spéciales fixées par décret sont relatives à des questions ayant trait à la gestion du mouvement dans le port, tenant compte des règles de sécurité et d'exploitation du port et ne peuvent par conséquent, et eu égard à leur contenu et leur domaine, comprendre des règles qui relèvent du domaine de la loi, ce qui emporte la compatibilité des dispositions de cet article avec la constitution et leur conformité notamment à ses articles 34 et 35,
En ce qui Concerne l'article 143 du projet du code :
-L'article 143 paragraphe 4, du projet du code
10- Considérant que ledit paragraphe prévoit que la transaction est conclue pour les infractions de pollution prévues dans le paragraphe premier de l'article 48, l'article 49, le paragraphe premier de l'article 50, le paragraphe premier de l'article 52, l'article 71 et le deuxième paragraphe de l'article 79 du projet du code soumis, conformément à la législation en vigueur,
11- Considérant que ce paragraphe ne fait qu'appliquer les dispositions de la législation en vigueur sur la transaction relative aux infractions prévues par ledit paragraphe,
12- Considérant qu'ainsi les dispositions prévues dans ce paragraphe ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
-L'article 143 paragraphes 1, 2 et 3 du projet du code
13- Considérant que cet article habilite le ministre compétent à conclure une transaction en cas de violation de certaines dispositions du code, et prévoit que l'exécution de la transaction entraîne l'extinction de l'action publique ou l'arrêt des poursuites,
14- Considérant que s'il est loisible au législateur de prévoir, dans certains cas l'extinction de l'action publique ou l'arrêt des poursuites en vertu d'une transaction que l'administration conclut avec les contrevenants, cette possibilité doit néanmoins se cantonner aux faits passibles de sanctions ayant un caractère indemnitaire, telles que certaines infractions fiscales, économiques et douanières,
15- Considérant que les infractions prévues par le paragraphe premier de l'article 57, le paragraphe 2 de l'article 58, les articles 59, 62 et 63, le paragraphe 2 de l'article 81, le paragraphe premier de l'article 82, l'article 85, le paragraphe 2 de l'article 92, le paragraphe premier de l'article 93 et l'article 96 portent atteinte au domaine public et sont passibles de ce fait de sanctions ayant un caractère indemnitaire, ce qui emporte la compatibilité de la transaction administrative conclue avec la constitution,
16- Considérant qu'en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale, ne peut être faite que par voie de la justice, cette compétence lui revenant de principe sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs prévue par le préambule de la Constitution,
17- Considérant que les infractions prévues par le paragraphe 2 de l'article 28, les premier et troisième paragraphes de l'article 32, les articles 33, 36, 41, 42, 43, 44 et 47, le paragraphe 2 de l'article 52, le paragraphe 3 de l'article 53, l'article 61, le paragraphe 2 de l'article 68, les articles 69 et 72, le paragraphe premier de l'article 73, l'article 76, les paragraphes premiers des articles 77 et 78, l'article 80, les premier et quatrième paragraphes de l'article 87, l'article 89, les premier et deuxième paragraphes de l'article 91, l'article 109 et les paragraphes premiers des articles 111, 114 et 120 du projet du code, ne concernent pas des faits passibles de sanctions ayant un caractère indemnitaire,
18 - Considérant que la possibilité de transaction avec l'administration pour les infractions prévues aux articles précités, sans aucun recours à la justice tel qu'il est prévu, est incompatible avec la constitution,
19- Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception des dispositions de l'article 143 (paragraphes 1, 2 et 3) du projet du code qui sont incompatibles avec le préambule de la constitution.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 4 décembre 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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