Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret - loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut des ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-14 du 15 février 2008,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, relative à la mise à la retraite avant l'âge légal,
Vu la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du présent décret fixent les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée, relative à la mise à la retraite avant l'âge légal.
Art. 2 - Les demandes de mise à la retraite avant l'âge légal formulées par les agents visés à l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée sont présentées par la voie hiérarchique dans un délai maximum de trois (03) mois à partir de la date de publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative, procède dès l'expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret à la centralisation, à l'étude des demandes qui lui ont été parvenues et statue sur ces demandes au vu notamment de la situation sociale et de l'état de santé de l'agent concerné et compte tenu des nécessités de maintenir le bon fonctionnement de l'administration concernée.
Art. 4 - Les demandes proposées par le ministre concerné, sont adressées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 2 susvisé à la commission spéciale compétente siégeant au Premier ministère.
Art. 5 - La commission spéciale chargée de statuer sur les demandes de mise à la retraite avant l'âge légal est composée comme suit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique : président
- le représentant du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger : membre
- le représentant du ministre des finances : membre
- le représentant de la structure concernée : membre
- le représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : membre
Le secrétariat de cette commission est confié à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Art. 6 - La commission statue sur les demandes qui lui ont été présentées, en se basant notamment sur le maintien de l'équilibre de la structure des ressources humaines des services publics concernés, et les spécificités du secteur auquel appartient l'agent concerné et ce, dans la limite de l'effectif global autorisé par la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée.
Art. 7 - L'administration dont relève l'agent concerné, procède dès réception de l'accord de la commission, à l'élaboration de l'arrêté de mise à la retraite conformément aux dispositions de la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée et le notifie immédiatement à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale accompagné des documents nécessaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 8 - L'employeur prend en charge les montants des pensions de retraite, ainsi que les contributions sociales nécessaires, couvrant la période antérieure à la date de mise à la retraite, selon les dispositions de la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée et la date d'admission normale à la retraite de l'agent concerné.
Une convention sera conclue entre le ministre chargé des finances et le président-directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, en vue de fixer les procédures de transfert des montants des pensions et des contributions sociales prévues au premier alinéa du présent article à ladite caisse.
Art. 9 - Les pensions servies en vertu des dispositions de la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 susvisée seront opérées selon les modalités de liquidation en vigueur prévues par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.
Art. 10 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali