Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 notamment ses articles 58, 59 et 60, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 notamment son article 33 et la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 notamment son article 60,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-433 du 23 février 1998,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions Générales

Article premier - Le présent décret vise à fixer les conditions, les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers et le schéma de financement des investissements permettant le bénéfice de ces primes.

Art. 2 - Le bureau de mise à niveau touristique institué en vertu de l'article 12 du décret n°2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, assure la mission d'encadrement et d'assistance des établissements adhérant au programme de mise à niveau des établissements hôteliers. Il assure également le rôle de guichet unique du programme de mise à niveau.

Art. 3 - Les établissements adhérant au programme de mise à niveau des établissements hôteliers bénéficient des primes accordées au titre de l'étude de diagnostic et au titre des investissements.

Chapitre II

Le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers

Art. 4 - Il est créé un comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers chargé notamment de :

• examiner les dossiers des programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier.
• proposer les procédures relatives à l'étude, à l'analyse et à l'évaluation des dossiers de mise à niveau des établissements hôteliers.
• proposer la liste des investissements éligibles au financement dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers et qui est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.
• proposer l'octroi des primes spécifiques au programme de mise à niveau prévues à l'article 3 du présent décret.
• suivre et évaluer les programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier.

Art. 5 - Le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers se compose de quinze membres représentant l'administration, les organisations professionnelles et les institutions financières, et ce, comme suit :

• le ministre chargé du tourisme ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• quatre représentants de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membres,
• un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyage et du tourisme : membre,

• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
• un représentant de l'association tunisienne professionnelle des sociétés d'investissement à capital risque : membre,
• un représentant de la société tunisienne des banques : membre,
• un représentant de la banque tuniso koweitienne : membre,
• un représentant de la banque de Tunisie : membre,

Ces membres sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition des ministères, organismes et institutions concernés.

Le président du comité peut convoquer aux réunions toute personne dont les compétences sont jugées utiles, et ce, uniquement à titre consultatif.

Le bureau de mise à niveau touristique assure le secrétariat du comité.

Art. 6 - Le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers se réunit périodiquement, et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président conformément à un ordre du jour établi à l'avance et communiqué à tous ses membres, au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.

Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au minimum.

Faute de quorum, le comité se réunit dans un délai de huit jours avec le même ordre du jour. Les délibérations seront valables quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 7 - Les propositions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les propositions sont consignées dans des procès-verbaux soumis par le bureau de mise à niveau touristique au ministre chargé du tourisme pour décision.

Toutefois, le comité de pilotage du programme de mise à niveau peut charger une sous-commission dénommée la sous-commission des investissements immatériels prioritaires, et ce, en vu d'examiner les demandes de bénéfice des primes d'investissement pour la réalisation des programmes spécifiques aux composantes immatérielles prioritaires.

La sous-commission des investissements immatériels prioritaires précitée se compose de cinq membres parmi les membres du comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, représentants :

• le ministère du tourisme,
• le ministère du développement et de la coopération internationale,
• le ministère des finances,
• la banque centrale de Tunisie,
• la fédération tunisienne de l'hôtellerie.

Les membres de la sous-commission des investissements immatériels prioritaires sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition du comité de pilotage.

Le bureau de mise à niveau touristique assure le secrétariat de ladite sous-commission.

L'avis de la sous-commission des investissements immatériels prioritaires est émis conformément aux mêmes procédures que le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers et consigné dans un procès-verbal.

Le procès-verbal approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers sera soumis à la décision du ministre chargé du tourisme.

Chapitre III

Les primes accordées dans le cadre de mise à niveau des établissements hôteliers

Art. 8 - Les primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers sont financées par :

• les ressources provenant du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.
• toutes autres ressources affectées conformément à la législation en vigueur.

Art. 9 - Les primes accordées dans le cadre de la mise à niveau des établissements hôteliers sont fixées comme suit :

1- prime pour la réalisation de l'étude du diagnostic précédant le programme de mise à niveau spécifique à chaque établissement hôtelier,
2- prime d'investissement pour la réalisation des composantes matérielles et immatérielles qui participent à l'amélioration de la qualité et de la rentabilité,
3- prime d'investissement pour la réalisation des actions relatives aux composantes immatérielles prioritaires susceptible d'améliorer la compétitivité des établissements hôteliers.

Art. 10 - L'établissement hôtelier sollicitant le bénéfice des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers doit saisir le ministre chargé du tourisme d'une demande à cet effet appuyée par un dossier comportant :

• les bilans des trois dernières années et comptes annexes certifiés,

• les données relatives à la méthodologie, au coût de l'étude du diagnostic, aux références du bureau d'étude dans le secteur hôtelier et aux profils des experts chargés de la réalisation de l'étude du diagnostic.

L'accord sur la demande d'adhésion au programme de mise à niveau des établissements hôteliers est donné par le ministre chargé du tourisme sur avis du comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers.

L'établissement hôtelier, ayant obtenu l'accord exigé, doit présenter son plan de mise à niveau comportant un plan d'actions, sa durée de réalisation et son schéma de financement approuvé par la banque.

Quand aux établissements hôteliers désirant bénéficier des primes pour la réalisation des investissements relatifs aux composantes immatérielles prioritaires prévues par l'alinéa 3 de l'article 9 du présent décret, la sous-commission des investissements immatériels prioritaires donne son avis concernant l'opportunité des opérations faisant l'objet de la prime demandée, et ce, au vu de la demande de l'établissement appuyée par les justificatifs nécessaires

Art. 11 - Les taux des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers sont fixés comme suit :

1- pour l'étude de diagnostic : une prime dans la limite de 70% du coût de l'étude de diagnostic. La valeur maximale de la prime ne doit pas dépasser 20.000 dinars par hôtel.

2- pour les investissements matériels et immatériels à réaliser dans le cadre du plan de mise à niveau : une prime dans la limite de 150.000 dinars par hôtel accordée comme suit :

• une prime dans la limite de 10% du coût de l'investissement matériel.
• une prime dans la limite de 50% du coût de l'investissement immatériel ou du coût des investissements immatériels prioritaires dont la valeur totale ne dépasse pas 50.000 dinars par hôtel.

La prime désignée aux études de diagnostic réalisées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers peut être accordée directement à l'organisme qui a réalisé l'étude, et ce, après l'accord de l'établissement hôtelier concerné.

Art. 12 - Le bénéfice des primes prévues par l'article 11 du présent décret nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres de 40% du coût des investissements.

Art. 13 - Les primes prévues par l'article 9 du présent décret peuvent être cumulées avec les avantages accordés par le code d'incitation aux investissements susvisé dans le cadre de l'encouragement du développement régional.

Art. 14 - L'octroi des primes accordées au titre des investissements réalisés dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, ne doit absolument et en aucun cas, couvrir les dépenses relatives aux travaux d'extension et de génie civil sauf ceux relatifs à la réalisation des investissements immatériels visés à l'article 9 du présent décret.

Art. 15 - Le détournement illégal de l'objet initial des investissements entraîne le retrait des avantages et le remboursement des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et ce, en plus des pénalités de retard prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Art. 16 - Sauf cas de force majeure, la non exécution des actions approuvées ou le non respect des conditions d'octroi des primes entraîne le remboursement des primes et le retrait des avantages accordés dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et ce, totalement ou partiellement au vu de ce qui a été réalisé.

Le remboursement des primes visées à l'article 11 du présent décret et le retrait des avantages sont effectués par arrêté motivé du ministre chargé des finances sur avis du ministre chargé du tourisme qui doit procéder d'avance à l'audition du bénéficiaire concerné, et ce, après sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

La convocation de l'intéressé est adressée à la dernière adresse connue par l'administration, et ce, quinze jours au minimum avant la date fixée pour son audition.

Art. 17 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 18 - Le ministre des finances, le ministre du tourisme et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE (rectificatif)

Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 91-641 du 13 avril 1991 (paru au Journal officiel de la République Tunisienne n° 35 du 21 mai 1991) portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Zarzis nécessaires à l'aménagement de la zone touristique.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel qu'il a été modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003.

Au lieu de :

Lire :

NOMINATIONS