Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-4084 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er octobre 2009, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au titre de l'année 2009 au profit des magistrats de l'ordre judiciaire conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2009 |
|---|---|
| - Magistrat du 3ème grade | 100 |
| - Magistrat du 2ème grade | 83 |
| - Magistrat du 1er grade | 71 |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali