Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-2207 du 20 juillet 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délegations de Douz Sud, Kébili Nord, Souk Lahad et Kébili Sud)

Publié au Journal Officiel n° 60 du 28 juillet 2009, page 2072

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili en date des 31 décembre 2008 et 28 février 2009.

p. 2073

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délegations de Douz Sud, Kébili Nord, Souk Lahad et Kébili Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Ghilissia
Délégation de Douz Sud
20214438081
2Sans nomSecteur d'Istaftimia
Délégation de Kébili Nord
86039234
3Sans nomSecteur d'El Menchia
Délégation de Souk Lahad
101840599
4Sans nomSecteur de Jemna Sud
Délégation de Kébili Sud
51040520
5Sans nomSecteur de Bechri
Délégation de Souk Lahad
187240523
6Sans nomSecteur de Bezma
Délégation de Kébili Sud
67444640524
7Sans nomSecteur de Bezma
Délégation de Kébili Sud
53941041
8Sans nomSecteur d'Oum Essomaâ
Délégation de Souk Lahad
21341042

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-2207 du 20 juillet 2009, JORT n° 60 du 28 juillet 2009, p. 2072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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