Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu les procès-verbaux de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Sbaa à la délégation de Hajeb Laayoun en date des 19 mai 2005 et 11 mars 2009 relatifs à l'attribution à titre privé de la terre collective ayant perdu sa vocation agricole et dite El Ghouiba 2, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Laayoun en date des 19 janvier 2006 et 14 mars 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan en date des 24 novembre 2006 et 23 mars 2009 et homologués par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juin 2009.
Décrète :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Sbaa à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective ayant perdu sa vocation agricole et dite El Ghouiba 2 et qui sont consignées dans ses procès-verbaux en date des 19 mai 2005 et 11 mars 2009, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Laayoun en date des 19 janvier 2006 et 14 mars 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan en date des 24 novembre 2006 et 23 mars 2009 et homologués par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juin 2009 et ce conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2009.
P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2074