Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-2206 du 20 juillet 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedeliane, Feriana et Hassi El F'rid)

Publié au Journal Officiel n° 60 du 28 juillet 2009, page 2071

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date de 25 avril 2009.

p. 2072

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegations de Djedeliane, Feriana et Hassi El F’rid) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Meherza
Délégation de Djedeliane
48950342615
2Sans nomSecteur d’El Ahouache
Délégation de Feriana
125098442619
3Sans nomSecteur d’El Ahouache
Délégation de Feriana
85552742620
4Sans nomSecteur d’El Ahouache
Délégation de Feriana
34645842618
5Sans nomSecteur d’El Ahouache
Délégation de Feriana
56259442638
6Sans nomSecteur d’El Ahouache
Délégation de Feriana
66225442637
7Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
350835142641
8Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
288537642643
9Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
484391842644
10Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
15171342645

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-2206 du 20 juillet 2009, JORT n° 60 du 28 juillet 2009, p. 2071.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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