Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 21 juillet 2009, portant fixation du modèle de fiche d'entreprise

Publié au Journal Officiel n° 63 du 7 août 2009, page 2200

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code,

Vu le décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail et notamment ses articles 5 et 34,

Arrête :

Article premier - Le modèle de la fiche d'entreprise prévu aux articles 5 et 34 du décret susvisé n°2000-1985 du 12 septembre 2000, est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.

Art. 2 - La fiche d'entreprise est mise à jour chaque fois qu'il y a changement de l'organisation ou des procédés du travail.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2009.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2201

Annexe
MODELE DE FICHE D'ENTREPRISE
En application des dispositions des articles 05 et 34 du Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail

Date d'établissement de la fiche : ... Par le médecin du travail : ...
Date de la dernière mise à jour de la fiche : ... Par le médecin du travail : ...

1- RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Raison sociale: ...
Numéro d'affiliation à la caisse nationale: ...
Adresse: ...
... Code postal: ...
Téléphone: ... Fax: ...
E-mail: ...
Date de création: ...
Nature d'activité: ...

  • Activité principale: ...
  • Activité(s) secondaire(s): ...

Convention collective à laquelle l'entreprise est soumise: ...
Statut particulier du personnel: ...
Nom et prénom du représentant juridique de l'entreprise: ...
... Carte d'identité nationale (ou pièce d'identité) n° ... délivré le: ... à: ...

2 - STRUCTURES DE PREVENTION DE L'ENTREPRISE

Service de médecine du travail

  • ☐ Service de médecine du travail propre à l'entreprise

☐ Groupement de médecine du travail

Responsable de la sécurité au travail

  • Nom et prénom: ...
  • Qualifications: ...
  • Exerce à plein temps ☐ Exerce en sus de son travail principal ☐

Comité de santé et de sécurité au travail (CSST) ☐ oui ☐ non

  • Membres du comité : ...

Représentant(s) des travailleurs (à défaut du CSST) ☐ oui ☐ non

  • Nom(s) et qualifications: ...
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3-HORAIRE DU TRAVAIL ET EFFECTIF

3-1 REGIME DU TRAVAIL

Régime du travailNombre des travailleurs
Travail à séance unique : de...à...
Travail à double séance : de ...à... de... à...
Travail de nuit : de...à...
Total

3-2 CATEGORIES DES TRAVAILLEURS

Catégorie
Sexe
Cadre administratifcadre techniqueAgent d'exécutionTotal
PermanentNon permanentPermanentNon permanentPermanentNon permanent
Hommes
Femmes
Total général

3-3 AUTRES TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX ENTREPRISE(S) DE SOUS-TRAITANCE

Entreprise de sous-traitancePersonnel administratifPersonnel technique et d'exécutionTotal
total général
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3-4 TRAVAILLEURS BENEFICIANT D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE

En raison deNombre des travailleurs
Appartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitance
Age inférieur à 18 ans
Grossesse ou allaitement
Handicap
Maladie chronique
Travaux particuliers exposant aux risques d'accidents de travail
Travaux exposant aux risques des maladies professionnelles
Total
p. 2204

4-RISQUES PROFESSIONNELS EXISTANTS DANS LES LIEUX DU TRAVAIL

4-1 RISQUES PHYSIQUES

Nombre des travailleurs exposés
Exposition aux risques dus :
Appartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitanceTotal des travailleurs
A la chaleur
Au froid
A l'humidité
Au bruit
A la lumière
Aux rayonnements ultraviolets
Aux rayonnements infrarouges
Aux rayonnements ionisants
Aux rayonnements laser
Aux vibrations
Au milieu hyperbare
Autres :
p. 2205

4-2 RISQUES CHIMIQUES

Exposition à un produitNombre des travailleurs exposésAppartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitanceTotal
Explosif
Comburant
Inflammable
Toxique
Nocif
Corrosif
Irritant
Sensibilisant
Cancérogène
Mutagène
Tératogène
Dangereux pour l'environnement

4-3 RISQUES BIOLOGIQUES

Exposition aux risques biologiquesNombre des travailleurs exposésAppartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitanceTotal
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4-4 CONTRAINTES LIEES AUX EXIGENCES DU TRAVAIL

Nombre des travailleurs concernésAppartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitanceTotal
Aux mauvaises postures
A la charge physique
A la charge mentale
Au travail sur écran
Autres :...

4-5 RISQUES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL

Nombre des travailleurs concernésAppartenant à l'entrepriseAppartenant aux entreprises de sous-traitanceTotal
Causé
Utilisation de machines ou d'outils dangereux
Utilisation d'engins mobiles ou de moyens de levage
Risque électrique
Risque d'incendie
Risque d'explosion
Risque de chute (de hauteur, d'objets,...)
Risque de collision ou d'écrasement
Autres
p. 2207

5-CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE

5-1 EQUIPEMENTS SOCIAUX

RéfectoireBuvetteRestaurantSalle de reposSalle d’allaitement
oui ☐ Non ☐oui ☐ Non ☐oui ☐ Non ☐oui ☐ Non ☐oui ☐ Non ☐

5-2 INSTALATIONS SANITAIRES

InstallationsVestiairesDouchesToilettes
Nombre………………………………………………………

5-3 HYGIENE DES LIEUX DU TRAVAIL

5-3-1 Aération (préciser les lieux concernés)
  • Aération naturelle: ……………………………………………………………………………………
  • Aération artificielle :
  • Ventilation mécanique: …………………………………………………………………………
  • Aspiration des polluants: …………………………………………………………………………
5-3-2 Chauffage et climatisation (préciser les lieux concernés)

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

5-3-3 Protection contre les bruits nocifs (préciser les moyens utilisés et les lieux concernés)

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

5-3-4 Protection contre les vibrations (préciser les moyens utilisés et les lieux concernés)

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

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5-3-5 Protection contre les rayonnements (ionisants et non ionisants)

5-3-6 Autres mesures d'hygiène (à préciser)

5-4 Protection du milieu et de l'environnement (préciser les moyens utilisés et les lieux

Concernés)

6 - ACTIONS DE PREVENTION

6-1-ECHANTILLONNAGES ET MESURAGES EFFECTUES

Nature, mesures et analyses des échantillonsEffectuées parRésultatsDate
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6-2 PLAN DE PREVENTION DE L'ENTREPRISE

ObjectifsMéthodologieStructure ou personnes responsablesDélais de réalisation

6-3 ORGANISATION ET PROCÉDÉS DU TRAVAIL (à préciser)

p. 2210

6-4 MOYENS ET MESURES DE PREVENTION TECHNIQUE

6-4-1 Au niveau collectif

Nature du risqueMoyens et mesures prisesEffectués parPériodicité de maintenance

6-4-2 Au niveau individuel : Equipements de protection individuelle (EPI)

Nature du risqueEquipements de protection individuellePériodicité du nettoyage des EPIPériodicité du renouvellement des EPI

7- INFORMATION ET FORMATION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

ThèmeStructure ou personne intervenanteDates
Réunions de groupe
Journée d'entreprise
Journée sectorielle
Séance de formation
Autre manifestation
p. 2211

8- SECOURISME

8-1 ORGANISATION DES SECOURS ET MOYENS D'EVACUATION

8-2 FORMATION ET RECYCLAGE EN SAUVETAGE ET EN SECOURISME

Date de la formation ou du recyclageDurée de la formation ou du recyclageStructure ou personne chargée de la formationNombre de salariés formésNombre de salariés recyclés

Nom, prénom et signature du médecin du travail
Nom, prénom et signature du responsable de sécurité
Nom, prénom et signature du chef de l'entreprise

p. 2212

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 21 juillet 2009, JORT n° 63 du 7 août 2009, p. 2200.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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