Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 21 juillet 2009, portant fixation du modèle de rapport d'activité annuelle d'un service de médecine du travail propre à une entreprise et du modèle de rapport d'activité annuelle d'un groupement de médecine du travail

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code.

Vu le décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services du médecine du travail et notamment ses articles 14, 20 et 34,

Arrête :

Article premier - Le modèle de rapport d'activité annuelle d'un service de médecine du travail propre à une entreprise et le modèle de rapport d'activité annuelle d'un groupement de médecine du travail, prévus aux articles 14, 20 et 34 du décret susvisé n°2000-1985 du 12 septembre 2000, sont fixés conformément aux annexes n°1 et n°2 jointes au présent arrêté.

Art. 2 - Dans le cas où l'entreprise dispose d'une filiale comportant un service de médecine du travail qui lui est propre, ce service élabore un rapport de son activité annuelle.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2009.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe n° 1

RAPPORT D'ACTIVITE ANNUELLE D'UN SERVICE
DE MEDECINE DU TRAVAIL PROPRE A UNE ENTREPRISE

Au titre de l'année : …………

En application des dispositions des articles 14 et 34 du Décret n°1985-2000 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail

1-RENSEIGNEMENTS GENERAUX

1-1 IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Raison sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro d'affiliation à la caisse nationale de ………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………… code postal : ………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………… Fax : ………………………………………………………………………………………………………
E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Date de création de l'entreprise : ………………………………………………………………………………………………………
Nature de l'activité :
Activité principale : ………………………………………………………………………………………………………
Activité(s) secondaire(s) : ………………………………………………………………………………………………………

1-2 HORAIRE DU TRAVAIL

Séance unique ☐ de ……à ……… du ……à ……… de ……à ……… / de ……à ………
Double séance ☐ de ……à ……… / de ……à ……… / de ……à ………
Trois séances ☐ de ……à ……… / de ……à ……… / de ……à ………

1-3 EFFECTIF DES TRAVAILLEURS COUVERTS PAR LE SERVICE MEDICAL

• travailleurs bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale

2- DONNEES RELATIVES AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL

2-1 IDENTIFICATION

Adresse : ... code postal : ...
Téléphone : ... Fax : ...

2-2-PERSONNEL MEDICAL

2-3 PERSONNEL PARAMEDICAL

2-4 PERSONNEL TECHNIQUE

2-5 PERSONNEL ADMINISTRATIF

2-6 EQUIPEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE

2-7 DOCUMENTS DISPONIBLES

3- ACTIVITE MEDICALE

3-1 EXAMENS MEDICAUX

3-2 EXAMENS COMPLEMENTAIRES

3-2-1 Examens complémentaires pour les travailleurs bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale

3-2-2 Examens complémentaires pour les autres travailleurs

3-3 - EXAMENS MEDICAUX SPECIALISES A LA DEMANDE DU MEDECIN DU TRAVAIL

3-4 OBSERVATIONS

3-5 CONCLUSIONS EN MATIERE D'APTITUDE AU TRAVAIL

Nombre des travailleurs | D’embauchage | Périodique | De reprise du travail | Total |

• Mesures prises en faveur des travailleurs inaptes (à l'entreprise ou à l'extérieur de l'entreprise)

3-6 MALADIES DIAGNOSTIQUEES AU COURS DE L'ANNEE

3-6-1 Maladies inscrites dans la liste des tableaux des maladies professionnelles

3-6-2 Maladies à caractère professionnel

3-6-3 Maladies non professionnelles

3-7- SECOURISME
3-7-1 Organisation des secours et moyens d'évacuation

3-7-2 Formation et recyclage en sauvetage et secourisme

3-8 - Information et formation en santé et sécurité au travail

3-9 VACCINATIONS

4- ACTION SUR LES LIEUX DU TRAVAIL

4-1 VISITES DES LIEUX DU TRAVAIL

4-2 ETUDES DES FACTEURS DE L'AMBIANCE DE TRAVAIL

4-3 ACTIVITES DU COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (CSST)

Date de création du CSST : ...

Date du dernier renouvellement de la composition du CSST : ...

Nombre des réunions du CSST au cours de l’année : ...

5– AUTRES ACTIVITES (Etudes et recherches scientifiques)

...

...

...

...

...

Fait à ... le .../.../...

Nom, Prénom et Signature de l’employeur

Nom, Prénom et Signature du médecin du travail

Annexe n° 2
RAPPORT D'ACTIVITE ANNUELLE
D'UN GROUPEMENT DE MEDECINE DU TRAVAIL

Au titre de l'année : ...
En application des dispositions articles 20 et 34 du Décret n°1985-2000 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail

1-RENSEIGNEMENTS GENERAUX

1-1 SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT
Nom du Groupement: ...
N° d'affiliation à la Caisse Nationale de ...
Adresse : ...
Code postal: ...
Téléphone : ... Fax: ...
E-mail : ...
Date de création du Groupement : ...

1-2 FILIALES DU GROUPEMENT

1-2-1 Unité(s) médicale(s) fixe(s)
Nom : ...
Adresse : ...
Code postal: ...
Téléphone : ... Fax: ...
E-mail : ...
Date de création de l'unité : ...

1-2-2 Unité(s) médicale(s) mobile(s)
Poids de Véhicule: ☐ moins de 3.5 tonnes ☐ plus de 3.5 tonnes
Caractéristiques des entreprises couvertes : ...
Caractéristiques des travailleurs couverts : ...

1-3 PERSONNEL MEDICAL

• Nom et Prénom du médecin coordonnateur : ...

1-4 PERSONNEL PARAMEDICAL

1-5 PERSONNEL TECHNIQUE

1-6 PERSONNEL ADMINISTRATIF

• Nom et prénom de l'administrateur : ...

1-7 EQUIPEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE

• Observations :

2 – ENTREPRISES ADHERENTES AU GROUPEMENT

(Veuillez joindre la liste des entreprises comprenant le nom, l’adresse, le matricule à la CNSS et la nature d’activité de chaque entreprise ainsi que le nombre des salariés y travaillant)

2-1 NOMBRES DES ENTREPRISES ADHERENTES ET DES TRAVAILLEURS COUVERTS

2-2 REPARTITION DES ENTREPRISES ADHERENTES SELON LE SECTEUR D'ACTIVITE

2-3 TRAVAILLEURS BENEFICIANT D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE

3 - ACTIVITE MEDICALE

3-1 EXAMENS MEDICAUX

• Observations :

3-2 EXAMENS COMPLÉMENTAIRES

3-2-1 Examens complémentaires pour les travailleurs bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale

3-2-2 Examens complémentaires pour reste des travailleurs

Total des examens complémentaires
...

3-3 EXAMENS MEDICAUX SPECIALISES A LA DEMANDE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Total des examens médicaux spécialisés
...

3-4 CONCLUSIONS EN MATIERE D'APTITUDE AU TRAVAIL

• Mesures prises en faveur des travailleurs inaptes (à l'entreprise ou à l'extérieur de l'entreprise)

3-5 MALADIES DIAGNOSTIQUEES AU COURS DE L'ANNEE

3-5-1 maladies inscrites dans la liste des tableaux des maladies professionnelles

3-5-2 maladies à caractère professionnel

3-5-3 maladies d'origine non professionnelle

3-6 SECOURISME

3-6-1 Organisation des secours et moyens d'évacuation

3-6-2 Formation et recyclage en sauvetage et secourisme

3-6-3 Information et formation en santé et sécurité au travail

3-7 VACCINATIONS

4- ACTIONS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL

4-1 VISITES DES LIEUX DU TRAVAIL

4-2 ETUDES DES FACTEURS D'AMBIANCES DE TRAVAIL

4-3 PARTICIPATION AUX REUNIONS DES COMITES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

5- ACTIVITES DANS LE CADRE DE COOPERATION, D'ASSISTANCE, DE FORMATION OU DE RECHERCHES (Veiller joindre des rapports détaillés concernant ces activités)

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Fait à ... le ...

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Signature du médecin coordinateur

Signature du président du Groupement