La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2007-2278 du 4 septembre 2007, portant nomination de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2009-1936 du 15 juin 2009, chargeant, Madame Faouzia Chaabane épouse Jabeur, conseillère des services publics des fonctions de directrice générale de l'enfance au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Chaabane épouse Jabeur conseillère des services publics chargée des fonctions de directrice générale de l'enfance, est habilitée à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Faouzia Chaabane épouse Jabeur, est autorisée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2009.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2384"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 15 août 2009"