Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 août 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 66 du 18 août 2009, page 2400

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l'arrêté du 8 août 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 13 décembre 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 novembre 2009.

Art. 4 - Les dossiers des candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 8 août 2009.

Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2401

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 août 2009, JORT n° 66 du 18 août 2009, p. 2400.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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