Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-36 du 4 juin 2007, portant création du palais des sciences de Monastir,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD ».
Vu le décret n° 2009-1436 du 11 mai 2009, fixant l'organigramme du palais des sciences de Monastir,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur, de secrétaire général et de chef de département au palais des sciences de Monastir, sont attribués par décision du directeur général après accord de l'autorité de tutelle.
p. 2484Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du palais des sciences de Monastir,
- le candidat doit être titulaire,
- le candidat ne doit pas être sujet d'une sanction disciplinaire du second degré, n'étant pas été radiée,
- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat à cet emploi doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme national d'ingénieur délivré par une grande école supérieure ou l'une des écoles nationales d'ingénieurs ou titulaire du diplôme de master ou d'un diplôme équivalent. - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une expérience professionnelle de cinq (5) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir. - être titulaire du grade d'administrateur ou ayant suivi avec succès un cycle de formation pour la nomination à un grade de la sous-catégorie A2 et remplissant l'une des conditions suivantes : • ayant une expérience professionnelle de sept (7) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir au grade d'administrateur, • ayant accompli avec succès le premier cycle d'enseignement supérieur et disposant d'une expérience professionnelle de dix (10) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir, • être titulaire d'un diplôme agréé de technicien supérieur et disposant d'une expérience professionnelle de huit (8) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir, • être titulaire du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et disposant d'une expérience professionnelle de quinze (15) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir. - être chercheur ou enseignant ayant le grade d'assistant d'enseignement supérieur. |
| Sous-directeur | Le candidat à cet emploi doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant suivi avec succès un cycle de formation pour la nomination à un grade de la sous-catégorie A2 au minimum, et avoir exercé l'emploi de chef de service au secteur public ou au palais des sciences de Monastir depuis cinq (5) ans au moins. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur délivré par une école supérieure ou l'une des écoles nationales d'ingénieurs, ou titulaire du diplôme du master ou d'un diplôme équivalent et ayant une expérience professionnelle de cinq (5) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir. - être chercheur ou enseignant ayant le grade de maître-assistant d'enseignement supérieur. |
| Directeur ou secrétaire général | Le candidat à cet emploi doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi de sous-directeur au secteur public ou au palais des sciences de Monastir depuis quatre (4) ans. - avoir le grade d'ingénieur principal ou grade équivalent depuis quatre (4) ans, au moins et être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant suivi avec succès un cycle de formation pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie A2 au moins, - être chercheur ou enseignant ayant le grade de maître de conférences d'enseignement supérieur depuis quatre (4) ans au moins. |
| Chef de département | Le candidat à cet emploi doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi de directeur depuis cinq (5) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur délivré par une école supérieure ou l'une des écoles nationales d'ingénieurs ou titulaire du diplôme de master ou d'un diplôme équivalent et exerçant l'emploi de directeur depuis cinq (5) ans ou ayant une expérience professionnelle de quatorze (14) ans au secteur public ou au palais des sciences de Monastir. - être chercheur ou enseignant ayant le grade de professeur d'enseignement supérieur depuis trois (3) ans au moins. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages liés aux emplois fonctionnels qu'ils exercent conformément à la réglementation en vigueur au palais des sciences de Monastir.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général du palais des sciences de Monastir après accord de l'autorité de tutelle sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question peut conserver les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret peut être attribué par décision du directeur général du palais des sciences de Monastir, après accord de l'autorité de tutelle, aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur, de secrétaire général et de chef de département, la durée de l'ancienneté requise pouvant être diminuée d'une seule année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels est pris par décision du directeur général du palais des sciences de Monastir. Ledit retrait entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période d'octroi de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels ou de l'intérim de ces emplois, avant la publication du présent décret conservent leurs fonctions nonobstant les conditions visées à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali