Le Président de la République,
Sur proposition du ministère de l'industrie, l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001 - 33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n°2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 04 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2425-2001 du 16 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne du sucre,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
p. 2486Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle de l'entreprise publique et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2009-42 du 5 janvier 2009, fixant l'organigramme de la société tunisienne du sucre,
Vu l'avis du Premier ministre.
Décrète :
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous directeur et
de directeur au sein de la société tunisienne du sucre ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision du président directeur général de la société.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article Premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société tunisienne du sucre.
- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi concerné :
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités de la société ou d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur et avoir une ancienneté dans la société de quatre ans au moins. 2- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de six ans au moins. 3- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire et avoir une ancienneté de huit ans au moins au collège de maîtrise degré II. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de trois ans au moins. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de quatre ans au moins. 3- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur dans l'une des spécialités de la société ou d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur et avoir assumé la fonction de chef de section durant cinq ans au moins. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de trois ans au moins. 2- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de chef de service dans la société durant quatre ans au moins. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de chef de service dans la société durant cinq ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant quatre ans au moins. 2- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant cinq ans au moins. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant six ans. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1 bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société.
Art. 4 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, et de directeur, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Art. 5 - Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition :
1- Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
p. 24872- Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 6 - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 7 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur défini à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société tunisienne du sucre.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président directeur général de la société. Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 8 - Nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 9 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali