Décret n° 2009-2365 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national de la télédiffusion

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'office national de la télédiffusion,

Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mas 2009,

Vu le décret n° 2000-1226 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national de la télédiffusion, tel que modifié par le décret n° 2008-3592 du 21 novembre 2008,

Vu le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office national de la télédiffusion,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu le décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'office national de la télédiffusion,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogés les dispositions de l'article premier et l'article 2 du décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national de la télédiffusion et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Les emplois fonctionnels, indiqués à-après, sont attribués et retirés par décision du président directeur général de l'office national de la télédiffusion et après approbation de l'autorité de tutelle :

• directeur central,
• directeur,
• sous-directeur ou chef de centre directeur,
• chef de service ou chef de centre de première classe,
• chef de centre de deuxième classe,
• chef de section.

Article 2 (nouveau) - Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :

a) L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office national de la télédiffusion.

b) Le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2009.

Zine El Abidine Ben Ali