Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 8,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, tel que modifié par le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002,
Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « prix national de santé et de sécurité au travail » octroyé aux entreprises régies par le code du travail qui se sont distinguées par leurs efforts continus dans le domaine de santé et de sécurité au travail en vue d'aménager les postes du travail et de réunir les conditions adéquates pour la préservation de la santé au sein de l'entreprise et le renforcement de la prévention des risques professionnels.
Art. 2 - Les candidatures pour l'obtention du prix national de santé et de sécurité au travail sont déposées par les entreprises concernées au siège du gouvernorat territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année.
Lesdites candidatures sont examinées par une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant et comprend :
- le directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant de la division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
- le chef du centre régional de la caisse nationale d'assurance maladie,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale,
- deux représentants de l'union régionale du travail,
- un représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche.
Les membres de la commission régionale non désignés es-qualité sont nommés par arrêté du gouverneur sur proposition des organismes et organisations syndicales concernés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger territorialement compétente.
Art. 3 - La commission régionale visée à l'article 2 du présent décret fixe la liste des candidatures proposées pour l'obtention du prix. Le gouverneur de la région adresse le procès-verbal de la commission et les dossiers de candidatures au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger avant le 31 janvier de chaque année.
Art. 4 - Le prix national de santé et de sécurité au travail est décerné le 1er mai de chaque année par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 5 - La commission nationale est présidée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou son représentant et comprend :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- deux représentants de l'union générale du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
- un représentant de l'institut de la santé et de la sécurité au travail.
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition des ministères, organismes et organisations syndicales concernés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.
Art. 6 - Les candidatures des entreprises ayant obtenu le prix national de santé et de sécurité au travail ne peuvent être retenues de nouveau qu'après dix ans à partir de la date de leur obtention du dernier prix.
Art. 7 - Le montant du prix national de santé et de sécurité au travail est fixé à dix milles dinars.
Le montant de ce prix est imputé sur le budget de la caisse nationale d'assurance maladie.
Art. 8 - Le montant du prix national de santé et de sécurité au travail décerné à l'entreprise est réservé entièrement pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail.
Art. 9 - La liste des entreprises bénéficiaires du prix national de santé et de sécurité au travail est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L'entreprise bénéficiaire du prix reçoit un certificat signé par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali