Le Président de la République,
Sur proposition du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 81-70 du 1er août 1981, modifiant la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 27,
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988,
Vu le décret n° 92-575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédure et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008,
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'intitulé du décret n° 92-575 du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant « Décret n° 000-000 du 00 000 0000, fixant le régime de prévoyance sociale des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger et affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou à la caisse nationale de sécurité sociale ».
Est également remplacée l'expression «caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale» citée aux articles 3,4,6,7 et 8 du décret n° 92-575 du 16 mars 1992 susvisé par l'expression suivante « caisse nationale d'assurance maladie ».
Art. 2 - Les dispositions de l'article 9 du décret n° 92-575 du 16 mars 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
Les agents publics affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou à la caisse nationale de sécurité sociale, exerçant leurs fonctions à l'étranger et ne relevant pas du ministère des affaires étrangères, peuvent sur la base d'une convention à conclure entre leur employeur et la caisse nationale d'assurance maladie, bénéficier du régime de prévoyance sociale fixé par le présent décret.
Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2538