Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxta médical exerçant dans les établissements du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-1228 du 25 août 1989, fixant la durée de l'emploi fonctionnel des personnels médicaux et juxta médicaux exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 94-1704 du 8 août 1994, relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation,
p. 2652Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'emploi de chef de service hospitalo-universitaire et de chef de service hospitalo-sanitaire est de type fonctionnel.
Art. 2 - Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les professeurs hospitalo-universitaires sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires ayant une ancienneté minimum de deux années dans leur grade.
L'intérim de fonction de chef de service hospitalo-universitaire peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique aux professeurs et aux maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires sans condition d'ancienneté. Il peut être également attribué, à défaut d'un professeur ou d'un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en exercice ou en cas d'absence prolongée du chef de service aux assistants hospitalo-universitaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 3 - Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire, les médecins principaux des hôpitaux et les médecins des hôpitaux ainsi que les médecins, les pharmaciens et les médecins dentistes hospitalo-sanitaires, conformément aux dispositions prévues par leurs statuts particuliers.
Art. 4 - Les médecins, les pharmaciens et les médecins dentistes, exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique ne peuvent être chargés des fonctions de chef de service que pour une durée maximum de cinq (5) ans.
Ils peuvent être reconduits pour la même durée ou remplacés dans leurs fonctions selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 5 - Les médecins, les pharmaciens et les médecins dentistes hospitalo-sanitaires, chargés des fonctions de chef de service dans un établissement hospitalo-universitaire, à la date de publication du présent décret, continuent à exercer leurs fonctions en cette qualité pour la même durée maximum prévue à l'article 4 sus-indiqué et peuvent être reconduits dans ces fonctions conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 6 - Les médecins, les pharmaciens et les médecins dentistes chargés des emplois fonctionnels indiqués aux articles 2, 3 et 5 du présent décret bénéficient :
- d'une indemnité kilométrique au taux mensuel de 100 dinars,
- d'une indemnité de fonction au taux mensuel de 90 dinars.
Ils bénéficient, en outre, d'un contingent de 180 litres de carburant par mois.
Art. 7 - Sont abrogés, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et le décret n° 89-1228 du 25 août 1989 susvisés.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali