Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-52 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis, le 15 décembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, portant contribution au financement du projet d'assainissement IV,
Vu la convention de crédit conclue à Tunis, le 15 décembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, portant contribution au financement du projet d'assainissement IV.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, la convention de crédit conclue à Tunis, le 15 décembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relative au prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet d'assainissement IV.
Art. 2 – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali