Le ministre de la défense nationale,
Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédures pénales,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble
les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale fixée par l'arrêté du 9 juillet 2005 susvisé, les imprimés suivants :
| Secteur | Désignation | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| La justice militaire 1- Le parquet | Reçu attestant le versement des droits exigibles | 05-21.44-08 |
| Reçu attestant l'enregistrement d'un pourvoi en cassation | 05-21.45-08 | |
| Avis informant de la réception d'un pourvoi en cassation | 05-21.46-08 | |
| Avis à la personne contre laquelle le pourvoi en cassation est demandé | 05-21.47-08 | |
| Transmission du dossier d'une affaire au greffe du tribunal de cassation | 05-21.48-08 | |
| Attestation de cassation d'un jugement pénal | 05-21.49-08 | |
| Attestation de non cassation d'un jugement pénal | 05-21.50-08 | |
| 5- Les registres et dossiers communs | Registre d'enregistrement des demandes de pourvoi en cassation | 05-25.15-08 |
Art. 2 - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale fixée par l'arrêté du 9 juillet 2005 susvisé un nouveau secteur dénommé « de la relation des services du ministère avec le public » dans lequel y est créé l'imprimé administratif suivant :
| Secteur | Désignation | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| De la relation des services du ministère avec le public | Reçu | 05-51.01-08 |
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2009.
Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DES FINANCES
RECETTES DES FINANCES
Par arrêté ministre des finances du 17 septembre 2009.
L'appellation de la recette des finances, avenue de la liberté à Tunis, est changée à partir du 1er juin 2009, en la recette des finances cité Administrative à la cité El Khadra, au siège de la direction de la conservation de la propriété foncière à Tunis, du gouvernorat de Tunis.
Par arrêté ministre des finances du 17 septembre 2009.
Est créée, à compter du 1er septembre 2009, une recette des finances au palais des finances à Bizerte.
La recette des finances au palais des finances à Bizerte assurera toutes les attributions dévolues à une recette des finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la gestion des produits monopolisés.
La recette de finances au palais des finances à Bizerte aura pour circonscription territoriale les délégations de Bizerte-Nord et de Bizerte-sud.
Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
POSTE COMPTABLE
Par arrêté ministre des finances du 17 septembre 2009.
Est créé, à compter du 1er octobre 2009, un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Gabès.
Ledit centre est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits à Gabès, relevant de la manufacture des tabacs à Kairouan.
La recette des finances, rue Boulbaba M'Rabet à Gabès, est déchargée, à partir de la même date, de la gestion des produits monopolisés.
Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ledit centre est classée en 1ère catégorie.