Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du la février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 33-10,
Vu le décret n° 75-655 du 20 septembre 1975, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office du thermalisme tel que modifié par le décret n° 91-597 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-2043 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2007-3016 du 27 novembre 2007, fixant l'organigramme de l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle de l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «L M D »,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur général adjoint sont attribués par décision du directeur général de l'office du thermalisme après approbation de l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
a) - l'emploi fonctionnel doit être déclaré vacant et prévu par l'organigramme de l'office du thermalisme,
b) - le candidat doit être titulaire,
c) - le candidat ne doit pas avoir encouru de sanction disciplinaire du deuxième degré tant qu'elle n'a pas été effacée,
p. 2761d) - le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit être : 1) - soit classé dans l'un des emplois de la catégorie 8. - soit classé dans l'un des emplois de la catégorie 7 avec une ancienneté minima de cinq ans. 2) il doit, en outre, être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un emploi appartenant à la catégorie 7. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté : - dans la catégorie 8 est fixée à quatre ans. - dans la catégorie 7 est fixée à sept ans. |
| Chef de service | Le candidat doit être: 1) - soit classé dans l'un des emplois de la catégorie 10. - soit classé dans l'un des emplois de la catégorie 9 avec une ancienneté minima de cinq ans. 2) il doit, en outre, être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un emploi appartenant à la catégorie 9. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté : - dans la catégorie 10 est fixée à quatre ans. - dans la catégorie 9 est fixée à sept ans. En outre, le candidat doit avoir exercé les fonctions de chef de bureau durant une période de sept ans au moins. |
| Sous-directeur | Le candidat doit : 1) - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 10 avec une ancienneté minima de cinq ans, - soit avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période de cinq ans au moins. 2) il doit en outre être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un emploi appartenant à la catégorie 9 au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 10 ou dans la fonction de chef de service est fixée à sept ans. |
| Directeur | Le candidat doit : 1) - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 11 avec une ancienneté minima de quatre ans. - soit avoir exercé les fonctions de sous-directeur durant une période de quatre ans au moins. 2) il doit, en outre, être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un emploi appartenant à la catégorie 9 au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 11 ou dans la fonction de sous-directeur est fixée à sept ans. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit : 1) être classé dans l'un des emplois de la catégorie 11 avec une ancienneté minima de quatre ans et ayant exercé les fonctions de directeur durant une période de cinq ans au moins. 2) il doit, en outre, être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'office pour la nomination à un emploi appartenant à la catégorie 9 au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 11 et dans la fonction de directeur est fixée à huit ans. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce conformément au statut particulier des agents de l'office du thermalisme.
Art. 4 - Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret sont retirés par décision du directeur général de l'office du thermalisme après approbation de l'autorité de tutelle, au vu d'un rapport écrit et motivé émanant des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels engendre la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, pour une période d'une année tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne doit pas résulter d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant une période de deux ans au moins.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est accordé aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, la condition d'ancienneté est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué par décision du directeur général pour une période d'une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel.
Le retrait des emplois fonctionnels par intérim est effectué par décision du directeur général de l'office et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Toutefois, la période d'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la nomination à un autre emploi fonctionnel.
Art. 6 - Les agents chargés d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali