Le Président de la République
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 et la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001, portant institution d'un indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2001-2775 du 6 décembre 2001 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) - Le montant mensuel de l'indemnité de permanence visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Fonctions et grades fonctions | Montant mensuel de l'indemnité de permanence | ||
|---|---|---|---|
| A compter du 1er août 2009 | A compter du 1er août 2010 | A compter du 1er août 2011 | |
| - Le premier président - Les présidents de chambre de cassation et présidents de chambre consultative - Le secrétaire général - Les présidents de chambre d'appel - Les commissaires d'Etat généraux - Les présidents de chambre de 1er instance et présidents de sections consultatives - Les commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - Les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 321 | 363 | 405 |
| - Les commissaires d'Etat et les conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 265 | 300 | 335 |
| - Les conseillers-adjoints | 216 | 238 | 260 |
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali