Le Président de la République
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 et la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des
agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2001-2776 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2001-2776 du 6 décembre 2001 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) - Le montant mensuel de l'indemnité de permanence visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Fonctions et grades fonctions | Montant mensuel de l'indemnité de permanence | ||
|---|---|---|---|
| A compter du 1^{er} août 2009 | A compter du 1^{er} août 2010 | A compter du 1^{er} août 2011 | |
| - Le premier président | |||
| - Le commissaire général du gouvernement | |||
| - Le secrétaire général | |||
| - Les présidents de chambre | 321 | 363 | 405 |
| - Les commissaires du gouvernement | |||
| - Les présidents de section | |||
| - Les conseillers rangés à partir du 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 265 | 300 | 335 |
| - les conseillers rangés en dessous du 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 216 | 238 | 260 |
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali