Décret n° 2009-2886 du 5 octobre 2009, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le mémorandum d'entente pour l'échange d'expertise dans le domaine fiscal entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclu à Damas le 10 mai 2009.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente pour l'échange d'expertise dans le domaine fiscal entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclu à Damas le 10 mai 2009.

p. 3065

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-2886 du 5 octobre 2009, JORT n° 82 du 13 octobre 2009, p. 3064.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2009-2886 du 5 octobre 2009, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour l'échange d'expertise dans le domaine fiscal entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne

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