Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-2919 du 5 octobre 2009, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 98-1529 du 20 juillet 1998 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte nécessaires à la construction de l'autoroute Tunis - Bizerte et de ses dépendances

Publié au Journal Officiel n° 82 du 13 octobre 2009, page 3073

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 98-1529 du 20 juillet 1998, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte nécessaires à la construction de l'autoroute Tunis - Bizerte et de ses dépendances,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier - Sont rapportées partiellement, les dispositions du décret n° 98-1529 du 20 juillet 1998 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de l'Ariana et Bizerte, nécessaires à la construction de l'autoroute Tunis - Bizerte tel qu'indiqué au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
345501945 BizerteDélégation de Sidi Thabet gouvernorat de l'Ariana7h 85a 40ca03a 28caDalila Bent Gmar Mouâoui
3655524526"99h 03a 00ca14a 84ca1- Bayroudi Pierre 2-Bayroudi Mari Louis 3-Karbanti Margueritte German 4-Bayroudi John Pierre 5-Bayroudi Michel
388948512Délégation de Outic gouvernorat de Bizerte13h 97a 30ca13a 62ca1- Mohamed 2-Hedi, enfants de Hattab Ben Ali Khadouma
p. 3074
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
59151132924"222h
10a 00ca
00a 79ca1- Mokhtar 2- Hassen (ou Hassan) 3- Hamadi 4- Chedhlia 5-Sallouha 6- Hallouma, les six enfants de Hmida Jaâfar 7-Ali 8-Hedi 9-Abdellaziz 10- Mamia, les quatre derniers enfants de Chedhli Ech 11-Mehrzia Bent Mahmoud Tarchoun 12-Cherifa Bent Taher Saïd 13-Mohamed Ben Ali Tounsi Ech 14- Mohamed 15-Othmen 16-Cherif 17- Zohra 18-Cherifa, les cinq derniers enfants de Hamda Zin 19-Fatima 20- Cherifa 21-Aziza, les trois dernières filles de Chikh Mohamed Khalil 22- Meherzia Ben Sadok Ben Mohamed Zin 23-Douja Bent Mokhtar Challagou 24- Abderazak 25-Nejia, les deux derniers enfants de Mokhtar Ben Taher Ben Saïd 26-Essiya Bent Mohamed Taher Ben Kebila 27-Laila 28-Ferid 29-Zaïneb 30- Habiba 31- Ezeddine, les cinq derniers enfants de Laroussi Ben Hmida Jâafar
62159bis133069Délégation de Ghar Meleh gouvernorat de Bizerte192h
27a 30ca
79a 76caMokhtar Ben Haj Hamda Ben Mustapha
63160bis
161bis
10993"317h
01a 00ca
30a 00ca
85a 0ca
1-Ibrahim 2- Tijani 3- Hammadi, enfants de Haj Hedi Ben Haj Bechir Ben Mustapha 4-Sophia Bent Mekki Ben Mustapha 5- Mongi 6-Charfi, les deux derniers enfants de Hassan ou Hassen Ben Haj Hedi Ben Haj Bechir Trabelsi 7- Mannana Bent Haj Hamda Ben Mustapha 8- Mohamed Faouzi 9- Mohamed Jalel 10-Fethi 11-Mohamed Hedi, les quatre derniers enfants de Mehrez Ben Haj Hedi Ben Haj Bechir Ben Mustapha
67262a
566
132943"439h
81a 29ca
02a 06ca
02a 43ca
Habous Haj Hassouna ben Ahmed dit H'mida Haddad Andaloussi
73258132938"51h
69a 27ca
02a 40caHabous Ali et Mohamed et Abderrahim dit Rehaïem enfants de Ali Ben Mohamed Zahar
78261a133606"2h
79a 00ca
04a 60ca1-Mansour 2-Mekia 3- Mabrouka, enfants de Ahmed Ben Haj Mansour Akrouk Akari
p. 3075
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
156360Non immatriculéeDélégation de Alia gouvernorat de Bizerte-15a 20caHéritiers de Bechir Tabia
157368""-09a 64caMokhtar Darouich
159369""-04a 53caTawfik Ben Mokhtar Darouich
160371""-04a 08caLotfi Ben Mokhtar Darouich
161372""-05a 36caHichem Ben Mokhtar Darouich
162373""-05a 48ca1-Mahfoudh 2-Adel 3- Faouzi, enfants de Mokhtar Darouich
239570""-12a 69caMouhamed Ben Houcine Darouich
244575""-07a 31caMohamed Ben Abdessalem Zaghouani
245576""-12caMohamed Rached Lili
246577""-01a 18caBechir Ben Houcine
250583""-01a 01caHammadi Ben Hamed Werghani
256589""-04a 06caJilani Ben Issa
261644a""-13a 86caMohamed Tliba
262643a""-10a 23caMohamed Ben Ahmed Sahli
645a03a 12ca
263646a""-05a 77caMohamed Ben Amor Zamouri et Héritiers de Hammouda Ben Amor Zamouri
264647a""-08a 36caHéritiers de Salah Ben Mahjoub Zamouri
279715""-00a 69caRomdhane Dahech
280717""-00a 99caSalah Dahech

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-2919 du 5 octobre 2009, JORT n° 82 du 13 octobre 2009, p. 3073.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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