Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 76-1072 du 13 décembre 1976, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la délégation de Mornag gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du premier tronçon de l'autoroute Tunis - Turki,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier - Sont rapportées partiellement, les dispositions du décret n° 76-1072 du 13 décembre 1976 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la délégation de Mornag gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du premier tronçon de l'autoroute Tunis - Turki, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
p. 3073| N° d'ordre | N° de la Parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 | 6 | 91371/39811 Ben Arous/ 45804 Ben Arous | 5h 73a 00ca | 05a 00ca | 1- Habiba Bent Ali Ben Amor Gamha 2- Zeinab 3 - Halima 4- Habib El Montassar 5- Mahdi 6- Leila, les quatre derniers enfants de Mahmoud Ben Salah Ben Mohamed Gamha |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali