Décret n° 2009-2920 du 5 octobre 2009, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à la délégation de Sakiet Zit, gouvernorat de Sfax, nécessaire à la construction de l'échangeur de Bouassida sur la rocade kilomètre 4 et la route nationale n° 1 borne kilométrique 265

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre, sise à la délégation de Sakiet Zit, gouvernorat de Sfax, nécessaire à la construction de l'échangeur de Bouassida sur la rocade kilomètre 4 et la route nationale n° 1 borne kilométrique 265, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali