Décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, ponant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2438 du 22 octobre 2001,

Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif aux prêts universitaires octroyés par les deux caisses de sécurité sociale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les étudiants et élèves de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de bourses nationales ou de prêts universitaires dans la limite des crédits alloués annuellement à cet effet.

Art. 2 - Les bourses nationales et les prêts universitaires prévus par l'article premier du présent décret sont attribués par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

TITRE PREMIER

Les bourses nationales

Art. 3 - Les bourses nationales d'études universitaires sont reparties en deux catégories :

1- La bourse nationale d'études universitaires en Tunisie à laquelle est ajoutée une allocation supplémentaire destinée à couvrir les frais scolaires dont le montant est égal à une mensualité de la bourse.

Une bourse de stage peut être attribuée aux étudiants appelés à effectuer des stages obligatoires justifiés conformément aux conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie prévu à l'article 6 du présent décret.

2- Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger. Elles comprennent :

a- une bourse spécifique composée de deux éléments complémentaires : un élément fixe et un élément complémentaire sous forme de prêt,

b- une bourse d'alternance,

c- une bourse complémentaire.

Art. 4 - La bourse nationale d'études universitaires en Tunisie peut être attribuée aux :

• étudiants en diplôme national de licence dans le cadre du système « LMD », aux élèves en cycles préparatoires et en cycles de formation d'ingénieurs, aux étudiants en médecine, médecine dentaire, pharmacie et médecine vétérinaire, aux étudiants en architecture, urbanisme et aménagement et aux étudiants en arts et métiers et design, inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un présalaire,

• étudiants en mastère, en doctorat et en révision comptable qui ont montré des aptitudes confirmées durant le premier et le deuxième cycle fixées par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie visé à l'article 6 du présent décret,

• étudiants et élèves enfants de familles tunisiennes résidentes à l'étranger inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur en Tunisie,

• les étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

La bourse susvisée peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux étudiants et élèves enfants des personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et enfants des personnels et enseignants de l'enseignement secondaire et de l'enseignement de base relevant du ministère de l'éducation et de la formation.

Ladite bourse peut être attribuée également aux étudiants étrangers poursuivant des études universitaires en Tunisie et inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et ce, dans le cadre de la coopération internationale.

Art. 5 - Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger peuvent être attribuées dans les domaines de formation prioritaires aux :

• étudiants tunisiens poursuivant leurs études à l'étranger conformément aux programmes de formation des cadres à l'étranger fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

• étudiants et élèves tunisiens enfants de familles tunisiennes résidentes à l'étranger et poursuivant leurs études au pays de résidence de leurs parents,

• étudiants chargés par l'État tunisien d'entreprendre des recherches ou des stages obligatoires non rémunérés ou effectuer des études spécialisées.

Art. 6 - Les modalités et les conditions d'attribution des bourses nationales, ainsi que leur renouvellement sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Sont également fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, les montants des bourses nationales.

TITRE II

Les prêts universitaires

Art. 7 - Des prêts universitaires peuvent être attribués dans la limite des crédits alloués à cet effet aux :

• étudiants tunisiens non boursiers, poursuivant leurs études universitaires en mastère, en doctorat et en révision comptable en Tunisie,

• étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat,

• étudiants tunisiens non boursiers poursuivant leurs études universitaires ou leur stage à l'étranger.

Des prêts universitaires peuvent être attribués, à titre exceptionnel, aux étudiants et élèves, non boursiers, enfants des personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et enfants des personnels et enseignants de l'enseignement secondaire et de l'enseignement de base relevant du ministère de l'éducation et de la formation.

Art. 8 - Les modalités et les conditions d'attribution des prêts universitaires et leur renouvellement ainsi que le mode de leur recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Sont également fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, les montants des prêts universitaires.

Art. 9 - Sont abrogées progressivement et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2011-2012 les dispositions du décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 susvisé conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur.

Art. 10 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du premier septembre 2009.

Art. 11 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS