Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 6 de la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes ultérieurs, et notamment le décret n° 2007-1198 du 23 avril 2007,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2008-3372 du 28 octobre 2008, portant la nomination de monsieur Abdellatif Dachraoui trésorier régional des finances avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article unique - En application des dispositions de l'article 26 du code de la comptabilité publique, le ministre des finances délègue sa signature à monsieur Abdellatif Dachraoui, chargé des fonctions de trésorier régional des finances à Tunis 1, à l'effet de revêtir du visa exécutoire les états de liquidation décernés par les comptables publics relevant de son autorité.
Tunis, le 16 octobre 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi