Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2009, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment ses articles 3, 29 et 31,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifiée et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 et notamment son article 3,

Vu le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000 et les modifications qui y sont introduites et approuvées par les arrêtés du ministre des finances du 7 avril 2001, du 24 septembre 2005, du 12 juillet 2006 et du 17 septembre 2008,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article unique - Sont approuvées, les modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne, annexées au présent arrêté.

Tunis, le 16 octobre 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe à l'arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le collège du conseil du marché financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment ses articles 3, 29 et 31,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 et notamment son article 3,

Vu le règlement du conseil du marché financier, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000, et les modifications qui y sont introduites et approuvées par les arrêtés du ministre des finances du 7 avril 2001, du 24 septembre 2005, du 12 juillet 2006 et du 17 septembre 2008.

Décide :

Article premier : Est abrogé l'intitulé du chapitre cinq du titre 2 du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne et remplacé par l'intitulé suivant :

les déclarations de franchissement des seuils de participation et les pactes conclus entre actionnaires.

Article 2 : Sont ajoutés au règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne les articles 62 bis, 62 ter, 62 quater et 62 quinter comme suit :

Article 62 bis : Les pactes visés à l'article 3 du code des sociétés commerciales doivent être publiés au bulletin officiel du conseil du marché financier et au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas cinq jours de bourse à compter de la date de la transmission de ces pactes au conseil du marché financier.

Lorsque la société dont les titres font l'objet desdits pactes a un site web, les pactes doivent être publiés sur ce site.

Article 62 ter : Les informations publiées doivent contenir au moins les mentions suivantes :

• l'identité des parties concluant le pacte,
• l'identification de la société dont les titres font l'objet du pacte,
• la date de conclusion du pacte, la durée des engagements des parties et le cas échéant la date d'effet du pacte,
• le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par chacun des contractants à la date de signature du pacte et le nombre de titres détenus par chacun des contractants conférant un droit de participer au capital,
• la teneur des conditions prévues par le pacte,
• toute information supplémentaire demandée par le conseil du marché financier.

Les informations doivent être publiées conformément au modèle présenté à l'annexe 13 du présent règlement.

Article 62 quater : En cas d'opération financière concernant la société dont les titres font l'objet du pacte, les informations publiées au bulletin officiel du conseil du marché financier doivent être insérées dans le prospectus et le document de référence ainsi que dans les autres documents destinés à informer le public.

Ces informations doivent être insérées dans le rapport annuel sur la gestion de la société dont les titres font l'objet du pacte durant toute la période de validité dudit pacte.

Article 62 quinter : Lorsqu'il est mis fin aux pactes visés à l'article 3 du code des sociétés commerciales, un communiqué est publié au bulletin officiel du conseil du marché financier, au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et sur le site web de la société dont les titres font l'objet desdits pactes lorsque la société a un site web.

ANNEXE N° 13

Au règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

INFORMATIONS SUR LES PACTES CONCLUS ENTRE LES ACTIONNAIRES

1. LES PARTIES AU PACTE

• Pour les personnes physiques :
• Nom et prénom
• Adresse
• Numéro de la carte d'identité nationale ou de toute autre pièce d'identité si la partie concernée est de nationalité étrangère

• Pour les personnes morales :
• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Numéro d'immatriculation au registre du commerce ou l'équivalent dans le pays d'origine pour les personnes morales de droit étranger

2. MENTION DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT L'OBJET DU PACTE

• Dénomination sociale
• Nombre d'actions composant le capital et, s'il est différent, nombre de droits de vote existants (à la date de la signature du pacte)

3. - LA DATE DE CONCLUSION DU PACTE, LA DUREE DES ENGAGEMENTS DES PARTIES ET LE CAS ECHEANT LA DATE D'EFFET DU PACTE

4. - LE POURCENTAGE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DETENUS PAR CHACUN DES CONTRACTANTS A LA DATE DE SIGNATURE DU PACTE. POUR LES TITRES CONFERANT UN DROIT DE PARTICIPER AU CAPITAL, LE NOMBRE DE TITRES DETENUS PAR CHACUN DES SIGNATAIRES :

5. LA TENEUR DES CONDITIONS PREVUES PAR LE PACTE

6. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

7. SIGNATAIRE(S) (Nom, prénom et qualité du ou des signataires et date de la signature)

NOMINATION