Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des
p. 3205sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du ministère de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 98-96 du 23 novembre 1998,
Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-863 du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant l'échelle nationale des emplois et des conditions d'homologation des diplômes et aptitudes de formation professionnelle de base,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignements supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les
établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-110 du 14 janvier 2004, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2007-187 du 29 janvier 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2008-3229 du 13 octobre 2008, fixant l'organigramme du centre informatique du ministère de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère de la santé publique comprennent des emplois fonctionnels structurels et des emplois fonctionnels spécifiques.
Les emplois fonctionnels structurels sont fixés comme suit :
- chef de service,
- chef de division,
- directeur,
- chef de département.
Les emplois fonctionnels spécifiques sont fixés comme suit :
- chef d'équipe,
- attaché technique ou attaché d'études,
- consultant,
- consultant principal,
- consultant en chef
- expert.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués par décision du directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique, après accord du ministère de tutelle.
Art. 3 - Le cumul des emplois fonctionnels structurels et des emplois fonctionnels spécifiques est interdit.
Art. 4 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
- L'emploi fonctionnel structurel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre informatique du ministère de la santé publique,
- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées aux tableaux suivants :
| Les emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef d'équipe | Le candidat doit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (3) depuis au moins quatre (4) ans ou d'un emploi classé dans la catégorie (4) depuis au moins deux (2) ans. |
| Attaché technique ou attaché d'études | 1. Le candidat doit : - soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté minimum de trois (3) ans au centre, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (6) depuis au moins deux (2) ans, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (5) depuis au moins trois (3) ans. 2. En outre, le candidat doit être titulaire au moins d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef de service ou consultant | 1. Le candidat doit : - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (6) depuis au moins trois (3) ans, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (5) depuis au moins cinq (5) ans. 2. En outre, le candidat doit être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Dans le cas ou cette condition fait défaut l'ancienneté minimum est fixée à cinq (5) ans dans la catégorie (6) et sept (7) ans dans la catégorie (5). |
| Les emplois fonctionnels | Conditions minima |
| --- | --- |
| Chef de division ou consultant principal | 1. Le candidat doit : - soit être titulaire d'un doctorat dans la spécialité de l'emploi concernée, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (6) depuis au moins cinq (5) ans, - ou avoir exercé la fonction de chef de service ou consultant durant une période de cinq (5) ans au moins, 2. En outre, le candidat doit être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Directeur ou consultant en chef | 1. Le candidat doit : - soit être titulaire d'un doctorat et avoir une expérience de deux (2) années au moins dans la spécialité de l'emploi concerné acquise dans des établissements de renommé nationale ou internationale dans le domaine, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (7) depuis au moins quatre (4) ans, - ou avoir exercé la fonction de chef de division ou consultant principal durant une période de quatre (4) ans au moins, 2. Il doit en outre être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef de département ou expert | 1. Le candidat doit : - soit être titulaire d'un doctorat et avoir une expérience de trois (3) années au moins dans la spécialité de l'emploi concerné acquise dans des établissements de renommé nationale ou internationale dans le domaine, - soit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie (8) depuis au moins quatre (4) ans, - ou avoir exercé la fonction de directeur ou consultant en chef durant une période de quatre (4) ans au moins, 2. Il doit en outre être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
Art. 5 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages
p. 3207afférents aux emplois fonctionnels qu'ils occupent et ce conformément au statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique.
Art. 6 - Les agents chargés des emplois fonctionnels de chef de département ou de directeur bénéficient des avantages suivants par décision du directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique :
- chef de département : Il bénéficie d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois à titre de remboursement des frais de déplacement avec dispensation de l'indemnité kilométrique.
- directeur : Il bénéficie d'un quota de deux cents (200) litres de carburant par mois à titre de remboursement des frais de déplacement avec maintien de l'indemnité kilométrique.
Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique après accord du ministère de tutelle, sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent et des observations écrites présentées par l'agent concerné.
Art. 8 - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages liés à ces emplois. Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, pour une période d'un an tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition que :
- Le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré.
- L'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Art. 9 - L'intérim des emplois fonctionnels structurels est accordé aux agents remplissant les conditions de nomination prévues à l'article 4 du présent décret, toutefois la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée.
L'intérim des emplois fonctionnels structurels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel.
L'attribution, le renouvellement ainsi que le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels structurels interviennent par décision du directeur général du centre, et ce, après accord du ministère de tutelle.
Le retrait des emplois fonctionnels structurels par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 10 - La période de l'intérim aux emplois fonctionnels structurels n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la nomination à un autre emploi fonctionnel prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 11 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :
- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
- le détachement ou la mutation,
- la mise en disponibilité,
- l'exercice du service militaire actif,
- la durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
- la cessation définitive des fonctions.
Art. 12 - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur ancienneté dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.
Art. 13 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali