Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du premier avril 1996,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 7,
Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l'énergie, telle que complétée par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 86-56 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002, relatif à la co-génération,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs,
Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi tel qu modifié par le décret n° 2009-362 du 9 février 2009,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier, du premier paragraphe de l'article 3 et l'article 4 du décret susvisé n° 2002-3232 du 3 décembre 2002 et remplacées par ce qui suit :
p. 3446Article premier (nouveau) - Aux termes du présent décret on entend par « installation de co-génération » tout ensemble d'équipements et de matériels installé dans un établissement appartenant au secteur industriel ou au secteur tertiaire, en vue de produire simultanément de l'énergie thermique et de l'énergie électrique à partir d'énergie primaire ou de biomasses.
Article 3 (paragraphe premier nouveau) - Tout établissement ou groupement d'établissements exerçant dans le secteur industriel ou dans le secteur tertiaire qui s'équipe d'une installation de co-génération économe en énergie pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l'électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu'à ses points de consommation et du droit de vente des excédents exclusivement à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ce, dans des limites supérieures suivantes calculées sur une base annuelle: (le reste sans changement)
Article 4 (nouveau) - L'établissement ou le groupement d'établissements qui bénéficie du droit du transport de l'électricité et de l'écoulement des excédents prend à sa charge les frais résultant :
- du raccordement de l'installation au réseau y compris les appareils de mesure, de contrôle, de pilotage et de sécurité,
- du renforcement du réseau national d'électricité en cas de besoin, et ce, pour l'évacuation de l'énergie électrique.
L'établissement ou le groupement d'établissements doit se conformer aux conditions techniques relatives au raccordement et à l'évacuation de l'énergie électrique telles que définies par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Art. 2 - Sont ajoutés au décret susvisé n° 2002-3232 du 3 décembre 2002 un dernier paragraphe à l'article 2 et un article 3 (bis), et ce, comme suit :
Article 2 (paragraphe dernier) - Le suivi du respect des critères prévus au présent article est assuré par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
Article 3 (bis) - Le transport de l'électricité produite par les installations de co-génération économies en énergie pour la consommation propre s'effectue dans le cadre d'un contrat type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie sur la base d'un tarif fixé par décision du ministre chargé de l'énergie.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali