Ministère des domaines de l'État

Décret n° 2009-3359 du 2 novembre 2009, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Ksour, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'une piste menant au barrage collinaire sur oued Slama

Publié au Journal Officiel n° 90 du 10 novembre 2009, page 3442

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,

p. 3443

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Ksour, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'une piste menant au barrage collinaire sur oued Slama, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1.54
55
du plan TPD n° 41881
43a 99ca
64a 57ca
Arbi ben Youssef
2.51
du plan TPD n° 41881
47a 12caHédi ben Haj Salem
3.49
du plan TPD n° 41881
15a 89caAyechi ben Ahmed Jouili
4.25
28
du plan TPD n° 41881
11a 56ca
09a 49ca
- Héritiers de Taïeb ben Nasr
- Ali Smeti ben Nsib
5.23
24
du plan TPD n° 41881
38a 26ca
36a 86ca
- Abdelkerim ben Sdira
- Ali Smeti ben Nsib
6.20
21
du plan TPD n° 41881
21a 65ca
16a 42ca
Hétiers de Chihaoui ben Salah
7.27
29
du plan TPD n° 41881
03a 74ca
02a 65ca
- Mehdi ben Mohamed ben Nessib
- Ali Smeti ben Nsib
8.30
du plan TPD n° 41881
11a 72caAbdallah ElHamdi
9.33
du plan TPD n° 41881
08a 55caHéritiers de Belgacem Mabrouki
10.35
58
du plan TPD n° 41881
15a 99ca
03a 04ca
Hédi Khalil
11.39
48
du plan TPD n° 41881
08a 48ca
23a 20ca
Héritiers de Mohamed ben Béchir ben Youssef
12.40
du plan TPD n° 41881
22a 51caHédi Bouzarâa
13.41
45
52
57
du plan TPD n° 41881
50a 97ca
18a 56ca
17a 51ca
31a 60ca
Sohnoun ben Béchir ben Youssef
14.43
du plan TPD n° 41881
19a 23caAbdeljabbar Bettoumi
15.44
du plan TPD n° 41881
15a 19caAyechi ben Hédi ben Youssef
16.46
du plan TPD n° 41881
07a 74caNabil ben Hamida Bettoumi
17.47
du plan TPD n° 41881
02a 75caBéchir ben Hassouna
18.50
du plan TPD n° 41881
38a 30caAmmar ben ElArbi
p. 3444

Art. 2 - Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2009-3359 du 2 novembre 2009, JORT n° 90 du 10 novembre 2009, p. 3442.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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