Arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim du 9 novembre 2009, portant délégation de signature

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2009-2879 du 10 octobre 2009, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim,

Vu l'arrêté du 4 juin 2008, fixant la dernière situation administrative de l'intéressée,

Vu l'arrêté du 26 février 2009, chargeant Madame Monia Nakib Yahiaoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs par intérim au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Monia Nakib Yahiaoui, administrateur conseiller, directeur général des services communs par intérim au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, est habilitée à signer, par délégation du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2009 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2009.

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim

Oussama Romdhani

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS