Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à la fixation des conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 81,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000 et le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001 et le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,

Vu l'avis du conseil de la concurrence en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-370 du 3 février 2006 relatif à la fixation des procédures et les modalités de consultation obligatoire du conseil de la concurrence concernant les projets de textes réglementaires.

Arrête :

Article premier - L'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières, l'enseignement de la conduite des véhicules et la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, ne peuvent être assurés que par les personnes titulaires de certificats d'aptitude professionnelle adéquats et des licences exigées à cet effet.

CHAPITRE PREMIER

Les certificats d'aptitude professionnelle

Art. 2 - Les certificats d'aptitude professionnelle sont classés comme suit :

• Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières,
• Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules,
• Le certificat d'aptitude professionnelle de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Les certificats d'aptitude professionnelle sont délivrés par le ministre du transport au vu des résultats des examens organisés par l'agence technique des transports terrestres.

Section 1

Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières

Art. 3 - Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l'agence technique des transports terrestres.

Ce certificat permet à son titulaire, après obtention de la licence requise à cet effet conformément aux dispositions prévues au deuxième chapitre du présent arrêté, d'enseigner les règles de circulation et de la sécurité routières dans l'un des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules pour toutes les catégories de permis de conduire.

Art. 4 - Tout candidat doit :

• avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau,
• être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B »,
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 5 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyés par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.

Les demandes de candidature seront accompagnées des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat justifiant le niveau d'instruction,
• une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,

• la justification du paiement des droits exigés,
• une photocopie du permis de conduire tunisien,
• quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat,
• une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 6 - L'examen d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières comporte des épreuves écrites et orales conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 7 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.

Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites et orales une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l'épreuve de contrôle de connaissances ou à l'épreuve de pédagogie en salle ou ayant obtenu une note inférieure à 8/20 à l'épreuve de rédaction de sujet.

Section 2

Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 8 - Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l'agence technique des transports terrestres. Ce certificat permet, après obtention de la licence requise à cet effet, l'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières et l'enseignement de la conduite des véhicules.

Ce certificat mentionne selon l'examen passé l'une des catégories suivantes :

« Catégorie A » : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie « A ».

« Catégorie B » : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories « B », « D1 » et « H ».

« Catégorie C » : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie « C ».

« Catégorie C+E » : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories « C », « C+E » et « B+E ».

« Catégorie D » : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories « D » et « D+E ».

Ce certificat peut comporter plusieurs catégories en fonction des examens réussis.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

Art. 9 - Tout candidat doit :

• être titulaire au moins d'une attestation du baccalauréat ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières et avoir exercé la profession pendant au moins trois ans conformément à la réglementation en vigueur,
• être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses,
• être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 »,
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 10 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyés par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.

Pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'instruction exigé, les demandes de candidature doivent être accompagnées, outre les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, d'une copie de la ou des licences d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières.

Art. 11 - L'examen d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 12 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.

Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l'épreuve de contrôle des connaissances ou à l'épreuve de la pédagogie en salle ou à l'une des épreuves pratiques ou ayant obtenu une note inférieure à 8/20 à l'épreuve de rédaction de sujet.

Section 3

Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 13 - Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l'agence technique des transports terrestres.

Ce certificat permet à son titulaire, après obtention de la licence requise à cet effet, l'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières et l'enseignement de la conduite des véhicules dans les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou la formation et le recyclage dans l'un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent arrêté.

Art. 14 - Tout candidat doit :

• être titulaire d'un diplôme universitaire d'un niveau au moins de la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et avoir exercé la profession pendant au moins cinq ans conformément à la réglementation en vigueur ;
• être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ;

• être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » ;
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 15 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.

Pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'instruction exigé, les demandes de candidature doivent être accompagnées, outre les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, d'une copie de la ou les licences d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 16 - L'examen d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 17 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.

Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l'une des épreuves écrites ou pratiques ou à l'épreuve de la pédagogie en salle ou ayant obtenu une note inférieure à 8/20 à l'épreuve de mécanique et électricité automobiles.

Section 4

Extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle

Art. 18 - L'extension à d'autres catégories des certificats d'aptitude professionnelle mentionnées aux articles 8 et 13 du présent arrêté est subordonnée :

• à l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules pour une durée minimale d'une année conformément à la réglementation en vigueur. L'exercice de la profession est justifié par la ou les licences requises à cet effet.

• à l'obtention de la catégorie correspondante du permis de conduire depuis une année au moins ;
• au suivi d'une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules;
• à la réussite aux épreuves orales et pratiques fixées conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

Les dispositions des articles 12 et 17 relatives aux épreuves orales et pratiques s'appliquent à l'examen d'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle.

Art. 19 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.

Les demandes de participation doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• une photocopie du permis de conduire tunisien,
• une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
• une photocopie de la ou les licences requises,
• une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• la justification du paiement des droits exigés,
• trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Art. 20 - Tout candidat à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « A » ou « D » ou « C » ou « C+E » doit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « B ».

De même, tout candidat à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « A » ou « D » ou « C » ou « C+E » doit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « B ».

CHAPITRE II

La licence

Section 1

Conditions de délivrance de la licence

Art. 21 - Les licences sont classées comme suit :

• Catégorie 1 : licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières,
• Catégorie 2 : licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules,
• Catégorie 3 : licence pour l'exercice de la profession de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Les licences sont délivrées par l'agence technique des transports terrestres.

La licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière n'est délivrée qu'aux personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières ou du certificat d'aptitude pressionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules ou du certificat d'aptitude pressionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

La licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules n'est délivrée qu'aux personnes titulaires du certificat d'aptitude pressionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules ou du certificat d'aptitude pressionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Cette licence permet l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières dans le même établissement employeur.

La licence d'exercice de la profession de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules n'est délivrée qu'aux personnes titulaires du certificat d'aptitude pressionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Cette licence ne permet pas l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules.

Nul ne peut obtenir plus d'une licence en même temps. En cas de changement de catégorie de la licence, il faut restituer la licence à changer aux services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres.

Tout détenteur de l'une des licences citées au présent article doit la porter d'une manière visible et ce, lors de l'exercice de la profession et lors du déroulement des différents examens de permis de conduire et des examens de certificats d'aptitude professionnelle.

Art. 22 - Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent arrêté, les licences citées à cet article sont délivrées à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• avoir suivi un stage dans les premiers secours,
• ne pas être un retraité pour les employés,
• avoir conclu un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• être totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée,
• ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d'obtention de la licence,
• ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité,
• être affilié à la caisse nationale de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur,
• avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses pour la deuxième et la troisième catégorie de licences mentionnées à l'article 21 du présent arrêté.

Art. 23 - Toute demande d'obtention de l'une des licences visées à l'article 21 du présent arrêté doit être formulée sur un imprimé délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés conclu avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,

• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois,
• une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
• une déclaration sur l'honneur, sur un imprimé, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée,
• une attestation délivrée par les services compétents de la caisse nationale de la sécurité sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur,
• la justification du paiement des droits exigés.

Art. 24 - La durée maximale de validité des licences prévues à l'article 21 du présent arrêté est de trois ans.

Art. 25 - Tout renouvellement de l'une des licences citées au présent chapitre, suite à la fin de sa validité, est subordonné à l'obligation de suivre un recyclage dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation, des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 26 - Toute demande de renouvellement de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres. Cette demande doit être accompagnée, outre les pièces mentionnées à l'article 23 du présent arrêté et à l'exception de la copie du certificat d'aptitude professionnelle, des pièces suivantes :

• l'ancienne licence,
• une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage délivré depuis moins d'une année par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules justifiant que l'intéressé a suivi un recyclage et ce, pour les moniteurs d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières et les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,

• une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage pour les formateurs de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Ce certificat n'est exigé qu'après justification d'un nombre d'établissements spécialisés jugé par les services compétents du ministère suffisants et compétents pour assurer ce recyclage.

La licence est obligatoirement renouvelée en cas de fin de validité ou en cas de changement de l'employeur. La validité lors du renouvellement suite au changement de l'employeur est la même que celle de la licence d'origine.

Art. 27 - Toute demande d'obtention de duplicata de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
• une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
• la justification du paiement des droits exigés.

Le duplicata mentionne le reste de la période de validité de la licence originale.

Section 2

Licence professionnelle provisoire

Art. 28 - Une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules ou pour la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules peut être délivrée, pour une durée de deux ans renouvelable, au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur, habilité à enseigner la conduite des véhicules ou à former les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 29 - Toute demande d'obtention d'une licence professionnelle provisoire doit être formulée par l'administration concernée et être accompagnée des pièces suivantes :

• un imprimé délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée,
• une photocopie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à enseigner la conduite des véhicules ou à former les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,
• une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,

• une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
• la justification du paiement des droits exigés.

Art. 30 - Il est interdit aux titulaires de licences professionnelles provisoires d'exercer l'enseignement de la conduite des véhicules pour le compte de quiconque, hors leur administration d'appartenance.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 31 - Les certificats d'aptitude professionnelle prévus par le présent arrêté doivent porter les indications suivantes :

• le nom et prénom,
• le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de résidence pour les étrangers,
• le numéro du permis de conduire,
• le numéro du certificat d'aptitude professionnelle,
• la date de la session,
• les catégories obtenues,
• la date de délivrance du certificat.

Art. 32 - Les licences prévues par le présent arrêté doivent porter :

• les indications mentionnées à l'article 31 du présent arrêté à l'exception de la date de la session et la date de délivrance du certificat,
• le nom et le prénom ou la raison sociale de l'employeur pour les employés,
• le numéro de la licence,
• la durée de validité.

La licence n'est valable que si elle est accompagnée d'un permis de conduire en cours de validité.

Art. 33 - Tout titulaire d'un certificat étranger relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules peut demander sa transformation en certificat tunisien équivalent à l'un des certificats visés par les articles 3, 8 et 13 du présent arrêté selon les catégories obtenues.

Toutefois, l'équivalence ne peut être déclarée que pour la personne dont la résidence est justifiée au pays qui a délivré le certificat pour la période de son obtention et qui répond, selon la catégorie du certificat dont l'équivalence est demandée, aux conditions relatives :

• au permis de conduire et son ancienneté et à la condition du niveau d'instruction, telles que mentionnées aux articles 4, 9 et 14 du présent arrêté sans prendre en compte l'ancienneté dans l'exercice de la profession,
• au suivi d'une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• à la réussite à une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes :

a) pour les certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et les certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules :

• épreuve écrite de contrôle de connaissances,
• pédagogie en salle,
• conduite personnelle,
• pédagogie de la conduite.

b) pour les certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières :

• épreuve écrite de contrôle de connaissances,
• pédagogie en salle.

Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou des centres spécialisés de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif.

Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté fixent le programme des examens des matières précitées.

L'équivalence est accordée par le Ministre du Transport, après avis de la commission professionnelle consultative nationale du secteur d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 34 - Toute demande pour l'obtention de l'équivalence d'un certificat étranger relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à un certificat tunisien équivalent doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une copie conforme à l'original du certificat étranger,
• une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
• une photocopie du permis de conduire tunisien,
• une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction,

• une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, pour la période de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat,
• quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur.

Les services compétents de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger auprès des autorités compétentes étrangères conformément aux procédures en vigueur.

Art. 35 - La préparation, l'organisation et la correction des examens des certificats d'aptitude professionnelle et des épreuves de niveau sont assurées par une commission dont les membres sont désignés et la procédure de travail est fixée par décision du ministre du transport pour chaque session.

Art. 36 - chaque année est organisé un examen relatif à l'un des certificats d'aptitude professionnelle prévus aux articles 3, 8, 13 et 18 du présent arrêté. Les épreuves de niveau mentionnées à l'article 33 du présent arrêté sont organisées une fois tous les six mois au moins.

Art. 37 - Les dispositions des articles 7, 12 et 17 du présent arrêté, s'appliquent à l'épreuve de niveau. En cas d'échec, il n'est pas permis de repasser cette épreuve une autre fois.

Art. 38 - Les examens d'aptitude professionnelle sont organisés comme suit :

• publication des examens dans la presse écrite à la fin du mois de mai,
• clôture de l'enregistrement des dossiers de participation à la formation dans les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à la fin du mois d'août,
• déroulement des épreuves écrites à la fin du mois de décembre,
• déclaration des résultats des épreuves écrites au cours du mois de février,
• déroulement des épreuves orales et pratiques à partir du mois de juin.

Les épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle se déroulent à partir du mois de janvier.

La liste des candidatures est arrêtée au niveau des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres un mois et demi avant le déroulement de l'examen. Est rejeté tout dossier ne comportant pas toutes les pièces demandées et/ou ne figurant pas sur la liste nominative des candidats mentionnée à l'article 39 du présent arrêté.

Art. 39 - Les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doivent présenter aux services compétents du ministère du transport et aux services compétents de l'agence technique des transports terrestres la liste nominative des candidats aux différents examens de certificats d'aptitude professionnelle visés aux articles 3, 8, 13 et 18 répartie en groupes de vingt candidats au maximum.

Cette liste doit être accompagnée de ce qui suit :

• l'emploi du temps de chaque groupe,
• la répartition des formateurs selon les emplois du temps des groupes,
• des copies des licences et des curriculums vitae des formateurs chargés d'assurer la formation.

Art. 40 - Les sessions de recyclage au profit des moniteurs d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières et des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules sont organisées durant le dernier mois de chaque trimestre. Chaque centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit présenter, aux services compétents du Ministère du Transport et aux services compétents de l'agence technique des transports terrestres, la liste nominative des stagiaires accompagnée des emplois du temps du recyclage et la répartition des formateurs chargés d'assurer ce recyclage et ce, au moins quinze jours avant la date du démarrage de la session de recyclage. Chaque session de recyclage est sanctionnée par une évaluation finale.

Les thèmes et les matières du recyclage ainsi que sa durée et ses conditions de déroulement et sa modalité d'évaluation sont fixés par décision du Ministre du Transport.

Art. 41 - Les fraudes ou tentatives de fraude constatées lors des épreuves écrites, orales ou pratiques entraînent pour le candidat concerné l'arrêt de l'examen et son annulation. Dans ce cas, un dossier doit être établi et présenté à la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules. Ce dossier comporte les pièces suivantes :

• un rapport établi par le chef du groupe chargé du contrôle pour les épreuves écrites,
• un rapport établi par le jury chargé du déroulement des épreuves et ce pour les épreuves orales et pratiques,

• un rapport établi par le président du comité d'organisation de l'examen en question,
• des questionnaires des candidats en question,
• toutes les preuves pouvant aider à prendre les décisions adéquates,

La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules peut proposer au ministre du transport, selon les conditions de fraude, en sus de l'arrêt de l'examen et de son annulation, l'interdiction au candidat de participer aux examens de certificats d'aptitude professionnelle, à l'examen d'extension à d'autres catégories et les tests de niveau et ce, pour une durée allant d'une année jusqu'à cinq ans à partir de la date de la session en question.

Art. 42 - Les listes des candidats admissibles aux épreuves écrites des différents examens prévus aux articles 3, 8, 13 et 18 du présent arrêté et les listes des candidats admis définitivement sont arrêtés par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre du transport.

Art. 43 - Le brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, délivré par le ministère du transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules ; leurs titulaires peuvent exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules sans être soumis à la condition d'ancienneté dans l'exercice de la profession.

Art. 44 - L'exercice de la profession d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières, de l'enseignement de la conduite des véhicules et de la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est soumis au contrôle pédagogique des services compétents du ministère du transport.

La liste des personnes habilitées à effectuer le contrôle pédagogique et la méthodologie du contrôle sont fixées par décision du Ministre du Transport.

Art. 45 - Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules peuvent optionnellement et une seule fois, réaliser une recherche sur l'éducation et la sécurité routière, la circulation routière et l'enseignement et la formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les sujets de recherche sont annoncés lors de la délibération du résultat final de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Les candidats désirant réaliser la recherche citée au paragraphe précédent doivent présenter des demandes individuelles à ce sujet aux services compétents de l'agence technique des transports terrestres comportant le choix de trois sujets de recherche dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de l'annonce des sujets de recherche. La durée de réalisation de la recherche précitée est fixée à quatre mois au maximum à compter de la date de la confirmation du sujet par l'administration. L'étude des demandes de choix des sujets et la discussion des recherches présentées sont assurées par une commission technique créée à cet effet. La discussion est sanctionnée par l'acceptation de la recherche ou son refus.

Dans le cas où la recherche citée au présent article est acceptée, le concerné bénéficie d'une réduction de l'ancienneté de l'exercice de la profession de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules demandée de trois ans au moins à une année au moins et ce, pour l'exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 46 - Les certificats de fin de formation et les certificats de recyclage sont délivrés par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules conformément aux spécimens approuvés par les services compétents du ministère du transport.

Les certificats de fin de formation sont valables pour une durée de cinq ans à partir de la date de leur délivrance.

Les certificats de fin de formation et les certificats de recyclage mentionnés au présent arrêté doivent porter particulièrement les indications suivantes :

• la dénomination du centre qui a délivré le certificat,
• le nom et prénom du stagiaire,
• le numéro de la carte d'identité nationale,
• le numéro du permis de conduire,
• la session de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les certificats de fin de formation,
• les thèmes suivis pour les certificats de recyclage,
• le numéro du certificat et sa date de délivrance.

Art. 47 - Le certificat de fin de formation délivré aux candidats pour participer à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules permet aussi la participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières.

Le certificat de fin de formation délivré aux candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules permet aussi la participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières.

Le certificat de fin de formation délivré aux candidats à l'examen d'extension de la catégorie « C+E » aux certificats d'aptitude professionnelle permet aussi la participation à l'examen d'extension de la catégorie « C » à ces certificats.

Art. 48 - Les moniteurs d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules et les formateurs de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules doivent avoir une tenue convenable lors de l'exercice de leurs fonctions. Sont considérés parmi les dispositions de convenance notamment les éléments suivants :

• un habit décent et propre.
• un physique propre avec les cheveux coiffés et la barbe rasée pour les hommes.

Ils doivent aussi interdire l'enseignement et la formation à toute personne se trouvant dans un état apparent d'ivresse ou de malpropreté.

Il est interdit de fumer et d'utiliser les téléphones mobiles dans tous les cas à l'intérieur des véhicules lors de l'enseignement, la formation et lors du déroulement des examens.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 49 - La condition de réussite à l'épreuve de niveau mentionnée à l'article 33 ci-dessus ne s'applique pas aux demandes de transformation déposées avant le 12 février 2002.

Art. 50 - Les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 relatif à la fixation des conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules s'appliquent aux demandes de transformation des certificats étrangers d'enseignement de la conduite déposées avant la date de publication du présent arrêté.

Art. 51 - Les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle en exercice pour une durée minimale de douze années conformément à la réglementation en vigueur, peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, et ce, après avoir suivi un recyclage dans le cadre d'une session de formation organisée par le ministère du transport en collaboration avec le ministère de l'éducation et de la formation et sanctionnée par une évaluation de connaissances. L'obtention du certificat précité est subordonnée à la réussite à cette évaluation.

Le programme, la durée et la méthode d'évaluation de ce recyclage sont fixés par décision conjointe du ministre du transport et du ministre de l'éducation et de la formation.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixée à une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 52 - Les titulaires de licences provisoires d'enseignement de la conduite des véhicules employés dans des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules depuis au moins trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules, mentionné à l'article 8 du présent arrêté, et ce, après avoir suivi un recyclage dans le cadre d'une session de formation organisée par le ministère du transport en collaboration avec le ministère de l'éducation et de la formation et sanctionnée par une évaluation de connaissances. L'obtention du certificat précité est subordonnée à la réussite à cette évaluation.

Le programme, la durée de ce recyclage et la méthode d'évaluation sont fixés par décision du ministre du transport.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixée à une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les candidats admis à ce recyclage peuvent demander l'exploitation d'un établissement de la conduite des véhicules conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 53 - Les moniteurs d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières, de l'enseignement de la conduite des véhicules et les formateurs de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules exerçant avant la publication du présent arrêté doivent renouveler leurs licences conformément aux dispositions prévues au chapitre deux du présent arrêté et ce dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 54 - Les titulaires de certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « C+E » délivrés avant la date de publication du présent arrêté peuvent obtenir l'extension de leurs certificats à la catégorie « C ».

Art. 55 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 56 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 octobre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Programme des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières

I- Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II- La circulation et la sécurité routière :

• Données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie.
• Les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie.

III- La profession :

• Textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules

IV- Mécanique et électricité automobiles :

Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules.

Les moteurs :

• Différents types de moteurs
• Différents organes
• Fonctionnement des moteurs

Embrayage et transmission

Freinage :

• Différents types de freins
• Dispositifs de commande des organes de freinage

Roues et pneumatiques :

• Différents types de pneumatiques
• Adhérence des pneumatiques

Equipements électriques :

• Circuit d'allumage
• Circuit électrique et de signalisation

Suspension et direction :

• Organes de direction
• Différents types de direction
• La suspension.

Tableau des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières

ANNEXE 2

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules

I- Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II- La circulation et la sécurité routières :

• Données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie.
• Prévention des accidents
• La politique de la sécurité routière en Tunisie
• Les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• Impact des facteurs d'insécurité routière
• Evolution des principaux indicateurs de sécurité
• Les accidents matériels

III- Comportement des conducteurs :

• Psychologie des conducteurs
• Analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• Les facteurs ayant une influence sur le comportement
• Le rôle de l'apprentissage
• Amélioration du comportement et sécurité de la conduite

IV- La profession :

• Système de formation des conducteurs en Tunisie
• Textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules

V- Pédagogie de la conduite :

• Définition des objectifs de la formation à la conduite
• Les programmes de formation
• Les principes pédagogiques
• Les méthodes d'apprentissage
• La communication
• Les progressions dans la conduite
• Analyse des situations de conduite
• Différentes formes d'évaluation.

VI- Mécanique et électricité automobiles :

Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, être capables de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer les procédés d'entretien ou de remise en état.

• Les moteurs :
• Différents types de moteurs
• Différents organes du moteur
• Différentes fonctions
• Circuits de refroidissement
• Embrayage et transmission :
• Différents types d'embrayages
• Différents types de boîtes de vitesse
• Organes de transmission.

• Freinage :
• Différents types de freinage
• Dispositifs de commande des organes de freinage
• Qualités et défauts des freins

• Roues et pneumatiques :
• Différents types de pneumatiques
• Adhérence des pneumatiques

• Equipements électriques :
• Circuit d'allumage
• Circuit électrique et de signalisation

• Suspension et direction :
• Différents types de direction
• Les organes de direction
• Qualités et défauts de la direction
• La suspension

VII- Législation :

A- Droit civil :

• Les personnes physiques
• Les personnes morales
• L'habilitation
• Les obligations

B- L'assurance automobile :

• Différents contrats d'assurance automobile
• L'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite

C- Droit administratif :

• L'organisation administrative
• L'organisation juridictionnelle

D- Droit pénal :
(Le sujet sera en rapport avec l'organisation de la circulation routière)

• Classification des infractions
• Les sanctions
• Fraudes ou tentatives de fraude, faux et usage de faux
• Organisation judiciaire

E- Législation du travail :

• Le contrat de travail
• Les conditions du travail
• Le salaire
• Les conventions collectives
• Le règlement des conflits

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules

ANNEXE 3

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

I- Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II- Connaissance approfondie du programme officiel des examens relatifs aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière et aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules.

III- La circulation et la sécurité routière :

• L'importance des accidents de la route dans le monde et leurs conséquences
• Données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie.
• Analyse de l'accident : causes immédiates, profondes et éloignées

• Notions de causalité des accidents et facteurs de causalité
• Prévention des accidents
• La politique de la sécurité routière en Tunisie
• Les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• Evolution des principaux indicateurs de sécurité
• Les accidents matériels

IV- Comportement des conducteurs :

• Psychologie des conducteurs
• Analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• Les critères de comportement
• Les facteurs ayant une influence sur le comportement
• Le rôle et les particularités de l'apprentissage
• Les théories du comportement et de la circulation
• Amélioration du comportement et sécurité de la conduite

V- La profession :

• Système de formation des conducteurs en Tunisie
• Textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules

VI- Pédagogie générale :

• La communication
• Les mécanismes de l'apprentissage
• Les moyens pédagogiques
• Les méthodes pédagogiques
• Le programme
• Les progressions
• L'évaluation
• L'enseignement collectif et individuel

VII- Pédagogie de la conduite :

• Définition des objectifs de la formation à la conduite
• Les programmes de formation
• Les principes pédagogiques
• Les méthodes d'apprentissage
• Les progressions dans la conduite
• Analyse des situations de conduite
• Les différentes formes d'évaluation.

VIII- Mécanique et électricité automobiles :

Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent pouvoir présenter une leçon sur le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, les causes de leur mauvais fonctionnement, les procédés de leur entretien ou de leur remise en état.

Les moteurs :

• Différents types de moteurs
• Puissance et rendement
• Différents organes
• Différentes fonctions

• Embrayage et transmission :
• Différents types d'embrayages
• Qualités et défauts d'un embrayage
• Différents types de boîtes de vitesse
• Avantages et inconvénients des différents types de boîtes de vitesse
• La transmission
• Les organes de transmission.

• Freinage :
• Différents types de freins
• Dispositifs de commande des organes de freinage
• Qualités et défauts des différents types de freins
• Réglage des freins

• Roues et pneumatiques :
• Différents types de pneumatiques
• Constitution des différents types de pneumatiques
• Adhérence des pneumatiques
• Permutation et équilibrage des roues

• Equipements électriques :
• Circuit d'allumage
• Circuit électrique et de signalisation
• Circuit de charge

• Suspension et direction :
• Différents types de ressorts et d'amortisseurs
• Différents types de direction
• Les organes de direction
• Qualités et défauts de la direction

• Dynamique des véhicules :
• Tenue de route et stabilité
• Notion de charge
• Forces qui s'exercent sur les véhicules en mouvement

IX- Législation :

A- Droit civil :

• Les personnes physiques
• Les personnes morales
• L'habilitation
• Les obligations

B- L'assurance automobile :

• Différents contrats d'assurance des véhicules
• L'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite

C- Droit administratif :

• L'organisation administrative
• L'organisation juridictionnelle

D- Droit pénal :
(Le sujet sera en rapport avec l'organisation de la circulation routière)

• Classification des infractions

• Les sanctions
• Sanction de l'homicide et la blessure involontaires
• Fraudes ou tentatives de fraude, faux et usage de faux
• Organisation judiciaire

E- Législation du travail :

• Le contrat de travail
• Les conditions du travail
• Le salaire
• Les conventions collectives
• Le règlement des conflits

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

ANNEXE 4

A- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules catégories : A, C, C+E et D

ANNEXE 4 (SUITE)

B- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules catégories : A, C, C+E et D