Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-22, 1-23, 1-24, 1-25, 1-26, 1-27 et 1-28 suivant les annexes n° 1-22 (nouveau), 1-23 (nouveau), 1-24 (nouveau), 1-25 (nouveau), 1-26 (nouveau), 1-27 (nouveau) et 1-28 (nouveau) :
Agence technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5, 2-6 suivant les annexes n° 2-1 (nouveau), 2-2 (nouveau), 2-3 (nouveau), 2-4 (nouveau), 2-5 (nouveau) et 2-6 (nouveau).
Art. 2 - La directrice générale des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 22 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière.
Conditions d'obtention
Tout candidat doit :
- avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ;
- être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » ;
- avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir
- Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ;
- une photocopie du certificat justifiant le niveau d'instruction ;
- une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ;
- la justification du paiement des droits exigés ;
- une photocopie du permis de conduire tunisien ;
- quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ;
- une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite ; | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| - Présentation de la demande de candidature ; | ||
| - Déroulement des épreuves écrites ; | ||
| - Déroulement des épreuves orales en cas de réussite aux épreuves écrites ; | ||
| - Obtention du certificat en cas de réussite. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Service : |
| - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. |
| - Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT). |
| Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Une fois au moins tous les trois ans. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; |
| - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 23 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout candidat doit : - avoir un niveau d'instruction au moins égal au baccalauréat ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières et avoir exercé la profession pendant trois ans au moins conformément à la réglementation en vigueur ; - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ; - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » ; - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ; - une photocopie du certificat justifiant le niveau d'instruction ou une photocopie de la ou les licences d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction requis ; - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ; - la justification du paiement des droits exigés ; - une photocopie du permis de conduire tunisien ; - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ; - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite ; - Présentation de la demande de candidature ; - Déroulement des épreuves écrites ; - Déroulement des épreuves orales et pratiques en cas de réussite aux épreuves écrites ; - Obtention du certificat en cas de réussite. | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Service : |
| - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. |
| - Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT). |
| Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Une fois au moins tous les trois ans. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; |
| - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 24 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : |
| - être titulaire d'un certificat universitaire d'un niveau égal ou supérieur à la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins conformément à la réglementation en vigueur ; |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ; |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » ; |
| - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ; |
| - Une photocopie du certificat justifiant le niveau d'instruction ou une photocopie de la ou les licences d'enseignement de la conduite des véhicules pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction requis ; |
| - Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ; |
| - La justification du paiement des droits exigés ; |
| - Une photocopie du permis de conduire tunisien ; |
| - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ; |
| - Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite ; - Présentation de la demande de candidature ; - Déroulement des épreuves écrites ; - Déroulement des épreuves orales et pratiques en cas de réussite aux épreuves écrites ; - Obtention du certificat en cas de réussite. | Ministère du transport. Agence technique des transports terrestres. | Une année au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. - Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT). Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une fois au moins tous les trois ans. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 25 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux certificats d'aptitude professionnelle.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Tout candidat doit : - avoir exercé la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules pour une durée minimale d'une année conformément à la réglementation en vigueur. L'exercice de la profession est justifié par la ou les licences requises à cet effet. - être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire depuis une année au moins ; - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules; | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ; - une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ; - une photocopie du permis de conduire tunisien ; - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ; - une photocopie de la ou les licences requises ; - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ; - la justification du paiement des droits exigés ; - trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite ; | Ministère du transport. | Au moins six (06) mois après la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite. |
| - Présentation de la demande de candidature ; | Agence technique des transports terrestres. | |
| - Déroulement des épreuves orales et pratiques ; | ||
| - Obtention du certificat en cas de réussite. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Service : |
| - Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. |
| - Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Agence technique des transports terrestres (ATTT). |
| Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Une fois au moins tous les trois ans. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; |
| - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 26 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : - être résident au pays qui a délivré le certificat au moment de son obtention ; - avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ; - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » ; - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ; - subir avec succès une épreuve de niveau comportant une épreuve écrite de la matière « contrôle de connaissance » et une épreuve orale de la matière « pédagogie en salle ». |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande - une copie conforme à l'original du certificat étranger ; - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les Tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ; - une photocopie du permis de conduire tunisien ; - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction ; - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat ; - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation ; - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger ; - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - Achèvement des procédures administratives complémentaires nécessaires ; - Passage de l'épreuve de niveau ; - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction Générale des Transports Terrestres ; Agence Technique des Transports Terrestres. | la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 27 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : |
| - avoir un niveau d'instruction au moins égal au baccalauréat ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et avoir exercé la profession pendant trois ans au moins ; |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ; |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » ; |
| - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules |
| - subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes : |
| • épreuve écrite de « contrôle de connaissances » ; |
| • pédagogie en salle ; |
| • conduite personnelle ; |
| • pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence). |
| Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux Tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande |
| - une copie conforme à l'original du certificat étranger ; |
| - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ; |
| - une photocopie du permis de conduire tunisien ; |
| - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction ; |
| - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat ; |
| - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. |
| deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau |
| - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| - Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation ; - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger ; - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - Achèvement des procédures administratives complémentaires nécessaires ; - Passage de l'épreuve de niveau ; - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction Générale des Transports Terrestres ; Agence Technique des Transports Terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives complémentaires et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 – 28 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
Conditions d'obtention
Tout candidat doit :
- être titulaire d'un certificat universitaire d'un niveau égal ou supérieur à la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins ;
- être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ;
- être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » ;
- avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
- subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes :
- épreuve écrite de « contrôle de connaissances » ;
- pédagogie en salle ;
- conduite personnelle ;
- pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence).
Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation des centres spécialisés de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif.
Pièces à fournir
première étape : dépôt de la demande
- une copie conforme à l'original du certificat étranger ;
- une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers ;
- une photocopie du permis de conduire tunisien ;
- une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction ;
- une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat ;
- quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur.
deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau
- une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur.
p. 3528| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation ; - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger ; - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - Achèvement des procédures administratives complémentaires nécessaires ; - Passage de l'épreuve de niveau ; - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres ; Agence technique des transports terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 - Montplaisir - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives complémentaires et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - L'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ; - L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 01 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Agence technique des transports terrestres (AT.T.T.)
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : 1er établissement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières, de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité ;
- avoir suivi un stage dans les premiers secours ;
- ne pas être un retraité pour les employés ;
- avoir établi un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ;
- être disposé pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée ;
- ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d'obtention de la licence ;
- ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur ;
- être affilié à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale conformément à la législation en vigueur ;
- avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses à l'exception de la licence de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ;
- une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ;
- une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ;
- un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois ;
- une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours
- une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ;
- un engagement sur l'honneur, sur un imprimé, délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est entièrement disposé à l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée ;
- une attestation délivrée par les services compétents de la caisse nationale de la Sécurité Sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la Caisse conformément à la législation en vigueur ;
- la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative.
- L'ancienne licence en cas de changement de catégorie du certificat d'aptitude professionnelle à une autre catégorie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; - Délivrance de la licence. | L’intéressé ; Le service régional de l’agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d’exercice de la profession d’apprentissage, d’enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 02 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Perte ou altération de la licence. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ; | ||
| - Une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale) ; | ||
| - Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ; | ||
| - La justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives ; | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier ; | L'intéressé ; | |
| - Délivrance de la licence. | Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 03 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Expiration de la validité de l'ancienne licence ou changement de l'employeur. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres ; |
| - une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ; |
| - un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois ; |
| - une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours ; |
| - une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ; |
| - un engagement sur l'honneur, sur un imprimé, délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est entièrement disposé à l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée ; |
| - une attestation délivrée par les services compétents de la caisse nationale de la sécurité sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur ; |
| - la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative . |
| - l'ancienne licence ; |
| - une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage délivré depuis moins d'une année par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules justifiant que l'intéressé a suivi un recyclage et ce, pour les moniteurs d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières et les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ; |
| - une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage pour les formateurs de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Ce certificat n'est exigé qu'après la disposition d'un nombre suffisant d'établissements spécialisés dans la formation jugé, par l'administration, suffisant et habilité d'assurer ce recyclage. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; - Délivrance de la licence. | L’intéressé ; Le service régional de l’agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d’exercice de la profession d’apprentissage, d’enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 04 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - appartenir au corps du personnel de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur ; - être habilité à enseigner la conduite des véhicules ; - avoir suivi un stage dans les premiers secours. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée ; - une photocopie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à enseigner la conduite des véhicules ; - une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours ; - une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ; - la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier par l'administration concernée ; - Délivrance de la licence professionnelle provisoire. | - L'administration concernée ; - Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 05 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Expiration de la validité de l'ancienne licence. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée ; | ||
| - l'ancienne licence professionnelle provisoire ; | ||
| - une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours ; | ||
| - une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ; | ||
| - la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation du dossier par l'administration concernée ; - délivrance de la licence. | - l'administration concernée ; - le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2 – 06 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Perte ou altération de la licence. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée ; | ||
| - une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale). | ||
| - une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ ; | ||
| - la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier par l'administration concernée ; - Délivrance de la licence. | L'administration concernée ; Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |