Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Agence technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-7, 2-8 et 2-9 suivant les annexes n° 2-7 (nouveau), 2-8 (nouveau) et 2-9 (nouveau).
Cahiers des charges :
Les annexes n° 8-6, et 8-7 suivant les annexes n° 8-6 (nouveau) et 8-7 (nouveau).
Art. 2 - La directrice générale des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-07 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules : 1<sup>er</sup> établissement ou remplacement de véhicule.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Accomplissement des procédures nécessaires indiquées au cahier des charges relatif à la relatif à de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| - Disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule immatriculé en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires demandées. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande d'obtention d'une carte d'exploitation sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur, |
| - Une copie de la déclaration de démarrage de l'exploitation du centre (pour le premier établissement), |
| - Une copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes physiques (pour le premier établissement), |
| - Une copie de l'attestation d'assurance, |
| - Un procès verbal de réception délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées, |
| - Une copie conforme à l'original d'un contrat de travail établi avec un formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules pour tout véhicule excepté le premier, |
| - L'ancienne carte d'exploitation pour la demande de remplacement du véhicule à moteur, |
| - La preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives. |
| En cas de fin de contrat ou de sa résiliation, la carte d'exploitation doit être restituée au service spécialisé de l'agence technique des transports terrestres qui a délivré cette carte et ce, dans un délai de trois mois au maximum sauf en cas d'établissement d'un contrat de travail avec un autre formateur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier. - Délivrance de la carte d'exploitation | - L'intéressé Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-08 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Perte ou altération de la carte d'exploitation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'obtention d'un duplicata d'une carte d'exploitation sur un imprimé délivré par les services compétents régionaux de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur, - Une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale), - Une copie du contrat de travail établi avec un formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, - La preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives. Le duplicata est délivré pour la durée de validité restante de la carte originale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier. - Délivrance de la carte d'exploitation | - L'intéressé Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. |
| - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-09 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Expiration de la validité de la carte d'exploitation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande de renouvellement sur un imprimé délivré par les services compétents régionaux de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur, | ||
| - L'ancienne carte d'exploitation, | ||
| - Une copie du contrat de travail établi avec un formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, | ||
| - La preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier. - Délivrance de la carte d'exploitation | - L'intéressé Le service régional de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. |
| - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-06 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Exploitation d'un centre spécialité de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne physique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et les signer. - Accomplissement des procédures citées au décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, - Obtention de la carte ou des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité, - démarrage de l'exploitation du centre. | - Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents. L'interlocuteur unique. - Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents | Après l'obtention de la carte ou des cartes d'exploitation. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Siège de l'interlocuteur unique. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Siège de l'interlocuteur unique. |
| - Direction régionale relevant de l'agence technique des transports terrestres. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Après accomplissement des procédures d'octroi de la carte ou des cartes d'exploitation. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, |
| - Le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006 et modifié et complété par le décret n° 2008-733 du 27 mars 2008. |
| - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-07 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Exploitation d'un centre spécialité de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne morale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et les signer par le représentant légal. - Garder une copie et déposer la 2ème copie auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres accompagnée de la déclaration de démarrage de l'exploitation, - Obtention de la carte ou des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité, - démarrage de l'exploitation du centre. | - Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents. | Après l'obtention de la carte ou des cartes d'exploitation. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Les directions régionale relevant de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Les directions régionale relevant de l'agence technique des transports terrestres. |
| Délai d'obtention de la prestation |
|---|
| Après accomplissement des procédures d'octroi de la carte ou des cartes d'exploitation. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER
MAINTIEN EN ACTIVITE