Arrêté du ministre de la défense nationale du 16 novembre 2009, portant délégation de signature

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1975, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2005-2216 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la défense nationale,

Vu la décision n° 2009-1043 du 3 octobre 2009, portant nomination du colonel Mustapha Romdhani intendant militaire.

Arrête :

Article premier - Le colonel Mustapha Romdhani, intendant militaire, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

les propositions d'engagement des dépenses,
les bons de commande,
les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
les réquisitions de transport,
les attestations de mission à l'étranger et l'approbation de toutes les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
les demandes d'autorisation de transfert,

et ce, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2009.

Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 76-1072 du 13 décembre 1976, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la délégation de Mornag gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du premier tronçon de l'autoroute reliant la ville de Tunis à Torki.

(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003).

Au lieu de :

N° d'ordre	N° des parcelles sur le plan	N° T.F ou R.I	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximatives à acquérir	Nom des propriétaires
44	5	91370 partie	Plaine de Mornag	Terrain nu	0h 24a 00ca	O.M.V.VM

p. 3583

Lire :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Nom des propriétaires
44	5 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 91370/22070 Ben Arous	91370/22070 Ben Arous	3h 60a 00ca	23a 90ca	1- Habiba Bent Ali Ben Amor Gamha 2- Zaineb 3- Halima 4- Habib Montassar 5- Mehdi 6- Leila, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Salah Ben Mohamed Gamha

NOMINATIONS