Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
p. 3756Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les prestations administratives objets des annexes n° 4-31, 4-32 et 4-36 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé.
Art. 2 - Sont modifiées, les prestations objets des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé.
- Office de la marine marchande et des ports :
Les annexes n° 4-19, 4-20, 4-21, 4-22, 4-23, 4-24, 4-25, 4-26, 4-27, 4-28, 4-29, 4-30, 4-34 et 4-35 suivant les annexes 4-19 (nouveau), 4-20 (nouveau), 4-21 (nouveau), 4-22 (nouveau), 4-23 (nouveau), -4-24 (nouveau), 4-25 (nouveau), 4-26 (nouveau), 4-27 (nouveau), 4-28 (nouveau), 4-29 (nouveau), 4-30 (nouveau), 4-34 (nouveau) et 4-35 (nouveau).
Art. 3 - Est complétée, la liste des prestations administratives prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les prestations suivantes :
- Office de la marine marchande et des prêts :
- Déclaration de construction d'un navire (Annexe n° 4-99),
- Visite à sec d'un navire (Annexe n° 4-100),
- Visite exceptionnelle de vérification de la conformité de la construction d'un navire en Tunisie aux plans et autres documents déposés et approuvés (Annexe n° 4-101),
- Délivrance de l'autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes (Annexe n° 4-102),
- Délivrance de l'autorisation spéciale aux navires étrangers pour pratiquer des opérations de remorquage à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales tunisiennes et entre les ports tunisiens (Annexe n° 4-103),
- Autorisation pour l'organisation d'une manifestation collective maritime ou une compétition nautique (Annexe n° 4-104),
- Audit ISPS (International Ship and Port Facility Security) et délivrance ou visa du certificat international de sûreté du navire (Annexe n° 4-105),
- Immatriculation des navires en cours de construction en Tunisie (Annexe n° 4-106),
- Immatriculation d'un navire construit en Tunisie (Annexe n° 4-107),
- Immatriculation d'un navire vendu aux enchères publiques en Tunisie et non immatriculé auprès de l'autorité maritime (Annexe n° 4-108),
- Immatriculation d'un navire construit ou acquis à l'étranger (Annexe n° 4-109),
- Renouvellement de l'inscription d'hypothèque Maritime (Annexe n° 4-110),
- Rédaction d'un acte translatif de propriété d'un navire tunisien (Annexe n° 4-111),
- Renouvellement de l'acte de nationalité et/ou du congé suite à l'équipement du navire par un moteur (Annexe n° 4-112),
- Renouvellement de l'acte de nationalité et/ou du congé suite au changement de la catégorie d'armement d'un navire (Annexe n° 4-113),
- Renouvellement de l'acte de nationalité et/ou congé suite au changement du nom d'un navire (Annexe n° 4-114),
- Radiation d'un navire suite à sa démolition (Annexe n° 4-115),
- Restitution de l'épave maritime à son propriétaire (Annexe n° 4-116),
- Vente aux enchères publiques d'une épave maritime (Annexe n° 4-117),
Art. 4 - Le directeur général de la marine marchande et le président directeur-général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe n° : 4-19 (nouveau)
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Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Radiation d'hypothèque maritime.
Conditions d'obtention
- Navire immatriculé en Tunisie
- Paiement des redevances dues.
Pièces à Fournir
- Demande sur papier libre présentée par le propriétaire du navire
- Main levée pour la radiation de l'hypothèque maritime enregistrée avec signature légalisée du créancier ou décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
- Le congé et /ou l'acte de nationalité du navire.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Radiation de l'hypothèque du feuillet matricule du navire, du congé et ou de l'acte de nationalité - Etablissement et remise d'une attestation de radiation de l'hypothèque (F8) - Remise du congé ou de l'acte de nationalité à l'armateur du navire. | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
p. 3758| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. |
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Annexe n° : 4-20 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des Entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement du congé et/ ou l'acte de nationalité d'un navire suite à une refonte.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire doit être immatriculé en Tunisie - Le demandeur doit être le propriétaire du navire - Approbation de la commission centrale de sécurité - Visite du navire par l'autorité maritime - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ✓ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire. ✓ Approbation de la commission centrale de sécurité ✓ Procès-verbal de visite du navire ✓ Nouveau certificat de jaugeage national ou international (s'il y a lieu) ✓ Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire ✓ L'ancien congé et/ ou acte de nationalité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Mise à jour des registres matricules du navire - Etablissement et délivrance du congé et/ ou de l'acte de nationalité au propriétaire | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tous les autres textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 . – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 . |
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Annexe n° : 4-21 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des Entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement du congé et/ ou acte de nationalité suite à un changement du port d'attache.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire immatriculé en Tunisie - Le demandeur doit être propriétaire du navire - Autorisation préalable de l'autorité maritime - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de changement de port d'attache (F2) présentée par le propriétaire du navire - L'ancien acte de nationalité et/ou congé - Autorisation préalable de changement du port d'attache (F9) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Transmission du dossier avec une copie du feuillet matricule du navire au nouveau Quartier / Région du port d'attache - Etude du dossier par le nouveau Quartier / Région du port d'attache - Paiement des redevances dues. - Re-Immatriculation du navire sur le registre matricule - Etablissement d'une copie de feuillet matricule et sa transmission à l'ancien Quartier/ Région Maritime port d'attache du navire - Etablissement et remise du Congé et/ ou de l'acte de nationalité au propriétaire - Information du créancier (s'il y a lieu). | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n° : 4-22 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du …………modified et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé du navire suite à sa destruction.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire. - Visite du navire par l'autorité maritime. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ☑ Demande (F2) sur formulaire administratif | ||
| ☑ Anciens acte de nationalité et/ ou congé | ||
| ☑ Proc-s-verbal de visite exceptionnelle du navire | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé au propriétaire. | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n° : 4-23 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Transfert de propriété d'un navire.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit appartenir à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins sauf pour les navires de plaisance. |
| - Visite du navire par l'autorité maritime |
| - Paiement des redevances dues. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| Pièces communes : |
| ✓ Demande de transfert de propriété (F2) sur formulaire administratif |
| ✓ Acte de soumission et de cautionnement (F3) pour les navires de jauge brut supérieur ou égal à 20 Tx (si le navire est en cours de construction cet acte n'est pas exigé). |
| ✓ Ancien Congé et/ ou acte de nationalité, étant précisé que ces pièce ne sont pas exigées pour les navires confisqués ou déclarés épaves et les navires en cours de construction. |
| ✓ Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire par les services de l'autorité maritime (s'il ya lieu) |
| - En Cas de vente, il est à ajouter : |
| ✓ Acte de transfert de propriété rédigé auprès de l'autorité maritime dûment, signée et ce, conformément à l'article 16 du code de commerce maritime. |
| - En Cas de vente à la demande des co-propriétaires ou vente d'un navire confisqué ou déclaré épave et identifié auprès des services de l'autorité maritime, il est à ajouter : |
| ✓ Procès-verbal de vente aux enchères publiques. |
| ✓ Récépissé de paiement. |
| Pières à Fournir | ||
|---|---|---|
| - En Cas de Leg ou don, il est à ajouter : ✓ Pièce légale de l'acte de leg ou de don. - En Cas d'Héritage, il est à ajouter : ✓ Acte de décès ✓ Acte de partage - En Cas de Jugement, il est à ajouter: ✓ Jugement d'adjudication ✓ Reçu délivré par l'avocat du saisissant constatant le paiement entre ses mains des frais d'adjudication. ✓ Reçu délivré par la caisse des dépôts et consignations constatant la consignation du prix d'adjudication. - Il est obligatoire à ajouter : Si le propriétaire est une personne physique: ✓ Deux copies de la CIN ou de la pièce d'identité du ou des propriétaires et le cas échéant du gérant nommé par les co-propriétaires. ✓ Convention de copropriété (s'il y a lieu). Si le propriétaire est une personne morale: ✓ Deux copies de la CIN ou la pièce d'identité du représentant légal de la personne morale ✓ Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité. ✓ Copie de la publication au JORT. Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère: ✓ deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la Société. ✓ Les pièces afférentes à la constitution de la Société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie. Si le propriétaire est une association tunisienne : ✓ Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association. ✓ Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de l'association. ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues. - Inscription du transfert de la propriété sur le feuillet matricule du navire - Etablissement et remise de l'acte de nationalité et/ ou du congé au propriétaire - Information du créancier (s'il y a lieu) | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n° : 4-24 (nouveau)
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Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande.
Objet de la prestation : Délivrance d'un duplicata du congé et/ ou de l'acte de nationalité d'un navire suite à sa perte.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Visite du navire par l'autorité maritime | ||
| - Le demandeur doit être le propriétaire | ||
| - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ✓ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire | ||
| ✓ Attestation de perte délivrée par les autorités compétentes. | ||
| ✓ Acte de soumission et de cautionnement et ce, pour les navires d'une jauge supérieur ou égale 20 Tx | ||
| ✓ Procès verbal de visite exceptionnelle du navire | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| - Etude du dossier | ||
| - Paiement des redevances dues | ||
| - Etablissement et délivrance du congé et/ ou de l'acte de nationalité au propriétaire du navire. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-25 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des Entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Approbation du changement de nom du navire.
Conditions d'obtention
- Le demandeur doit être le propriétaire du navire.
- Le navire doit être immatriculé en Tunisie
- Visite du navire par l'autorité maritime
- Paiement des redevances dues
Pièces à Fournir
- Demande (F17) sur formulaire administratif
- PV de visite exceptionnelle du navire
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et délivrance de l'approbation du changement de nom du navire (F18) sur document administratif au propriétaire du navire. | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
p. 3769| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-26 (nouveau)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des Entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement annuel du congé du navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Visite du navire par l'autorité maritime. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ☑ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire. ☑ Procès-verbal de visite du navire. ☑ Congé du navire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et délivrance du congé au propriétaire du navire. | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 7 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 7 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-27 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Délivrance d'une copie conforme du feuillet matricule afférent à un navire, ou un état général ou spécial des inscriptions y figurant ou une copie intégrale ou par extrait des pièces et documents déposés.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire doit être immatriculé en Tunisie. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| • Demande (F2) sur formulaire administratif | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude de la demande - Paiement des redevances dues - Etablissement et délivrance d'une copie conforme de tout Acte du dossier du navire | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-28 (nouveau)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du …………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Inscription des hypothèques maritimes.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire immatriculé en Tunisie et à propulsion mécanique. - Paiement des redevances dues | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| • Demande sur papier libre présentée par le créancier accompagnée de: - Contrat d'hypothèque maritime en deux exemplaires dûment signés et enregistrés. - Congé et /ou l'acte de nationalité du navire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Inscription de l'hypothèque sur feuillet matricule du navire, sur les contrats, et sur le congé et l'acte de nationalité (s'il y a lieu) - Établissement et remise au créancier d'une attestation de l'inscription de l'hypothèque (F7) avec une copie du contrat, et le bordereau de l'inscription de l'hypothèque. - Remise du congé et de l'acte de nationalité au propriétaire du navire. (s'il y a lieu) | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
| – Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-29 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Radiation de la matricule d'un navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire - Démolition effective du navire suite à son naufrage ou sa perte ou à sa saisie ou sa vente à l'étranger. - Paiement des redevances dues | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| • Demande (F2) sur formulaire administratif accompagnée de: - En Cas de naufrage, il est à ajouter: - Rapport du capitaine du navire ou des membres de l'équipage rescapés ou rapport de la commission de l'enquête. - En Cas de perte, il est à ajouter: - Une pièce officielle qui prouve la perte du navire. - En Cas de saisie ou de vente à l'étranger, il est à ajouter: - Une pièce officielle relatant la destinée du navire. - L'autorisation de vente délivrée par l'autorité maritime - Les documents du navire. (s'il y a lieu). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Constatation de la démolition du navire et établissement d'un procès verbal de démolition. - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Radiation du navire sur le registre matricule des navires - Etablissement et délivrance d'une attestation de radiation (F10) - Information du créancier (s'il y a lieu) | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | - 07 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
Délai d'obtention de la prestation
- 07 jours
Références législatives et/ ou réglementaires
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004.
- Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, modifié ou complété notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005.
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-30 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Inscription du saisie et autres prénotations sur le registre matricule du navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire immatriculé en Tunisie. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande (F2) sur formulaire administratif. - Procès de notification de saisie ou jugement comportant prénotation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - transmission du dossier à la région maritime/ quartier maritime (s'il y a lieu). - Inscription de la saisie ou autres prénotations. - Information des Autorités concernées en cas de saisie (F13). - Information des Autorités concernées en cas de levée de saisie (F14). | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | -07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
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Annexe n° : 4-34 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du …………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Déclaration de découverte d'une épave maritime et détermination de la prime du sauveteur.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Découverte de l'épave maritime - Sauvetage de l'épave maritime - Remise de l'épave maritime ou déclaration aux autorités compétentes de la marine marchande dans un délai de 48 heures à partir de la date de découverte ou à partir de l'arrivée du navire au port si la découverte a eu lieu en mer. - Informer les autres autorités s'il est impossible d'informer l'autorité maritime. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Déclaration écrite de découverte de l'épave maritime. - Copie d'une pièce d'identité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la déclaration - Constatation de l'épave maritime si possible - Délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé après réception de l'épave maritime. - Information des services de la douane. - Préparation et transmission de la liste des épaves maritimes découvertes pour évaluation - Réception des résultats des opérations d'expertise 1er cas : Epave restituée à son propriétaire : - Détermination de la prime du sauveteur - Etablissement du PV de détermination de la prime du sauveteur 2ème cas : Epave vendue aux enchères publiques : - Réalisation des opérations de vente aux enchères publiques - Etablissement du PV de détermination de la prime du sauveteur. | - Région Maritime Quartier Maritime S/ Quartier Maritime - Direction Régionale du Domaine de l'Etat et des affaires foncières | - 24 heures après la visite pour la délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé - 72 heures après la restitution ou la vente de l'épave pour la communication du PV de détermination de la prime du sauveteur. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région Maritime / Quartier Maritime / S/ Quartier Maritime
Lieu d'obtention de la prestation
- Lieu de dépôt du dossier
Délai d'obtention de la prestation
- 24 h après la visite pour la délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé.
- 72 heures après la restitution ou la vente de l'épave pour la communication du PV de détermination de la prime du sauveteur.
Références législatives et/ ou réglementaires
- Loi 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes.
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-35 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Autorisation du changement du port d'attache du navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire. - Le navire doit être immatriculé en Tunisie. - Visite du navire par l'autorité maritime. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande (F2) sur formulaire administratif. - Procès-verbal de la visite du navire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude de la demande - Paiement des redevances dues. - Etablissement et délivrance au propriétaire d'une autorisation de changement du port d'attache du navire (F9) - Information région maritime/ quartier maritime du nouveau port d'attache du navire - Information du créancier (s'il y a lieu) | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n°: 4-99
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du …………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Déclaration de construction d'un navire
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Constructeur naval ou constructeur pour son propre compte. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Déclaration de construction d'un navire portant signature légalisée en double exemplaires sur imprimé administratif; - Autorisation préalable du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour la construction et/ ou l'importation d'un navire de pêche de jauge brute > 0,5tx; - Copie de l'approbation de commission centrale de sécurité (CCS) ou dépôt d'un dossier technique pour approbation par la CCS. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier; - Remise de la déclaration visée; | Région Maritime ou quartier maritime | Le jour même |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Région maritime ou quartier maritime où s'effectue la construction du navire | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Le jour même | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, - Loi n°99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, - Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche, - Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche. |
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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-100
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Visite à sec d'un navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire tunisien. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Demande sur formulaire administratif. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du de la demande, - Visite du navire à la date fixée, - Délivrance du PV de visite. | Commission de visite de sécurité. | 08 jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région maritime ou quartier maritime Adresse : Port où se trouve le navire. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt de la demande. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 08 jours. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n° : 4-101
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Visite exceptionnelle de vérification de la conformité de la construction d'un navire en Tunisie aux plans et autres documents déposés et approuvés.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Navire tunisien en cours de construction. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Demande sur formulaire administratif. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande, - Visite du navire à la date fixée, - Délivrance du PV de visite. | Commission de visite de sécurité. | 07 jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région maritime ou quartier maritime | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt de la demande. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 07 jours. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Annexe n° : 4-102
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Délivrance de l'autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Titres de sécurité du navire en cours de validité; - Visite concluante du navire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur papier libre indiquant les informations suivantes : • Nom du navire et ses caractéristiques (type, N°OMI, dimensions...), • Type et durée de l'activité projetée, • Coordonnées de la zone d'activité ou de l'itinéraire projeté, • Date prévue de l'arrivée du navire, - Document prouvant l'autorisation du ministère concerné selon la nature de l'activité citée au décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997 ou demande de l'entreprise exploitante du navire ravitailleur, - Document prouvant la non existence d'un navire ravitailleur tunisien, appartenant à une entreprise inscrite au registre des professions de la marine marchande, qui est disponible à effectuer la même opération de ravitaillement, - Copie du document d'immatriculation du navire, - Copies des titres de sécurité du navire, - Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile au cas de dommages causés aux tiers ou dangers de pollution, - Liste d'équipage et copie des brevets et certificats exigés, | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Visite du navire à la date fixée, - Remise de l'autorisation en cas de visite concluante. | Région maritime | 07 jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région maritime : la plus proche du lieu des travaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
07 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploitation, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens ;
- Note service n° 11 du 16 juin 2008 relative à la délivrance de l'autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes.
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-103
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du …………modified et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Délivrance de l'autorisation spéciale aux navires étrangers pour pratiquer des opérations de remorquage à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales tunisiennes et entre les ports tunisiens.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Titres de sécurité du navire en cours de validité; - Visite concluante du navire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur papier libre indiquant les informations suivantes : • Nom du navire et ses caractéristiques (type, n°OMI, dimensions...), • Durée de l'opération de remorquage, • Ports et sites du déroulement de l'opération de remorquage, • Date prévue de l'arrivée du navire, - Document prouvant la non existence d'un remorqueur tunisien, appartenant à une entreprise inscrite au registre des professions de la marine marchande, qui est disponible à effectuer la même opération de remorquage, - Copie du document d'immatriculation du navire, - Copies des titres de sécurité du navire, - Informations sur les activités projetées, - Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile au cas de dommages causés aux tiers ou dangers de pollution, - Liste d'équipage et copie des brevets et certificats exigés. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Visite du navire à la date fixée; - Remise de l'autorisation en cas de visite concluante | Région maritime | 07 jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région maritime : la plus proche du lieu de remorquage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
07 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005.
- Code des douanes promulgué par la loi n° 34-2008 du 02 juin 2008 (article 292);
- Note service n° 13 du 16 juin 2008 relative à la délivrance de l'autorisation spéciale aux navires étrangers pour pratiquer des opérations de remorquage à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales tunisiennes et entre les ports tunisiens.
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-104
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour organisation d'une manifestation collective maritime ou une compétition nautique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépôt d'une déclaration de manifestation ou de compétition nautique dans un délai ne dépassant pas un mois avant le démarrage de la manifestation ou de la compétition et au plus tard une semaine avant cette date. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Déclaration de manifestation ou de compétition nautique en deux exemplaires selon modèle annexé à l'arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la déclaration ; - étude du dossier ; - Délivrance d'un accusé de réception valant autorisation sauf refus notifié au moins 48 avant le démarrage de la manifestation ou de la compétition | Région maritime | Deux jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région maritime : la plus proche du lieu de départ, ou du lieu d'arrivée en Tunisie en cas de départ de l'étranger.. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux jours. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 90-942 du 04 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance; - Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993 relatif aux conditions d'organisation des manifestations collectives maritimes et des compétitions nautiques. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-105
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Audit ISPS et délivrance ou visa du certificat international de sûreté du navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire Tunisien. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur papier libre. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande; - Programmation de l'audit en collaboration avec la société de classification; - Audit du navire; - Délivrance du PV d'audit et du certificat international de sûreté en cas d'audit concluant. | - Commission d'audit. - Société de classification concernée | 15 jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Services centraux de la marine marchande. Adresse : l'Office de la marine marchande et des ports 2060 - La Goulette. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt de la demande |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 15 jours. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires prévu par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980 ; - Décret n° 2005-3050 du 21 novembre 2005, portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997, ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-106
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Immatriculation des navires en cours de construction en Tunisie.
Conditions d'obtention
- ☑ Approbation de la commission centrale de sécurité (s'il y a lieu) ou attestation de conformité de la construction ou pièces justifiant dépôt de dossier à la C.C.S.
- ☑ Autorisation de construction délivrée par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire de pêche de jb > à 0,5 Tx.
- ☑ Visite du navire par l'autorité maritime et ce, pour constater le démarrage effectif de la construction
- ☑ Paiement des redevances dues
Pièces à Fournir
Pièces communes:
- Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire auprès de l'Autorité Maritime où s'effectue la construction accompagnée de :
- ☑ Déclaration de construction avec signature légalisée (F1).
- ☑ Approbation de la Commission centrale de sécurité ou attestation de conformité de la construction ou pièces justifiant dépôt de dossier à la C.C.S.
- ☑ Autorisation de construction délivrée par les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et ce, si navire de pêche de jb > 0,5 Tx.
- Copie certifiée conforme du contrat de construction portant signatures légalisées et enregistrées (si le propriétaire n'est pas le constructeur).
- ☑ Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire).
- ☑ Procès verbal de visite du navire par l'autorité maritime mentionnant le démarrage effectif de la construction du navire.
| Pières à Fournir | ||
|---|---|---|
| Il faut ajouter : | ||
| - Cas 1: Si le propriétaire est une personne physique: | ||
| ✓ Deux copies de la carte d'identité nationale du ou des propriétaires et le cas échéant du gérant nommé par les co-propriétaires. | ||
| ✓ Convention de copropriété (s'il y a lieu). | ||
| - Cas 2: Si le propriétaire est une personne morale Tunisienne: | ||
| ✓ Deux copies de la carte d'identité nationale du représentant légal. | ||
| ✓ Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| - Cas 3: Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère: | ||
| ✓ deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la Société. | ||
| ✓ Les pièces afférentes à la constitution de la société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie. | ||
| - Cas 4: Si le propriétaire est une association: | ||
| ✓ Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association. | ||
| ✓ Deux copies de la carte d'identité nationale du représentant légal de l'association. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Immatriculation du navire sous un numéro spécial sur le registre matricule de navire. | - Ministère de l'Agriculture et des ressources hydrauliques - Région Maritime / Quartier Maritime (lieu de construction du navire) | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu de construction du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu de construction du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-107
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit en Tunisie.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Immatriculation du navire sous un numéro spécial - Approbation de la commission centrale de sécurité ou attestation de conformité de la construction. - Port d'attache du navire en Tunisie. - Visite du navire par l'autorité maritime - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| • Demande d'immatriculation (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire, accompagnée de: ✓ Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire) (s'il y a lieu). ✓ Approbation de la Commission centrale de sécurité ou attestation de conformité de la construction (s'il y a lieu). ✓ Certificat de jaugeage (national ou international). ✓ Acte de soumission et de cautionnement et ce, si navire de JB >= 20 Tx (F3). ✓ Originale de la facture d'achat dûment signée ou contrat d'achat du moteur (ou des moteurs) (si navire à moteur). ✓ Attestation de livraison (si propriétaire non constructeur) ✓ Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire par l'Autorité Maritime. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et signature du procès-verbal d'immatriculation par l'autorité maritime et le déclarant (F4) - Immatriculation du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé. | - Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques - Région maritime/ quartier Maritime (port d'attache du navire) | 15 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire)
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et/ ou réglementaires
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004.
- Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-108
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire vendu aux enchères publiques en Tunisie et non immatriculé auprès de l'autorité maritime.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Autorisation délivrée par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire de pêche >0,5 Tx. - Approbation de la commission centrale de sécurité. - Visite du navire par l'autorité maritime. - Paiement des redevances dues. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| Pièces communes: |
| • Demande d'immatriculation (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire, accompagnée de : Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire). |
| ✓ Approbation de la commission centrale de sécurité |
| ✓ Autorisation délivrée par les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et ce, si navire de pêche >0,5 Tx. |
| ✓ Certificat de jaugeage (national ou international) |
| ✓ Acte de soumission et de cautionnement et ce, si navire de JB >= 20 Tx (F3). |
| ✓ Procès verbal de vente aux enchères publiques |
| ✓ Récépissé de paiement. |
| ✓ Procès verbal de visite exceptionnelle du navire par le l'autorité maritime. |
| Pières à Fournir | ||
|---|---|---|
| Il faut ajouter : | ||
| - Cas 1: Si le propriétaire est une personne physique: | ||
| ✓ Deux copies de la CIN ou de la pièce d'identité du ou des propriétaires et le cas échéant du gérant nommé par les co-propriétaires. | ||
| ✓ Convention de copropriété (s'il y a lieu). | ||
| - Cas 2: Si le propriétaire est une personne morale Tunisienne: | ||
| ✓ Deux copies de la CIN ou la pièce d'identité du représentant légal de personne morale | ||
| ✓ Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| - Cas 3: Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère: | ||
| ✓ deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la société. | ||
| ✓ Les pièces afférentes à la constitution de la Société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie. | ||
| - Cas 4: Si le propriétaire est une association: | ||
| ✓ Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association. | ||
| ✓ Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de l'association. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et signature du procès-verbal d'immatriculation par l'autorité maritime et le déclarant (F4) - Immatriculation du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé. | - Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques - Région maritime/ quartier maritime (port d'attache du navire) | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005. - La loi n° 94-13 du 13 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-109
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit ou acquit à l'étranger.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit appartenir pour 51% au moins à des personnes physiques ou morales tunisiennes (sauf pour les navires de plaisance). - Port d'attache du navire en Tunisie - Dédouanement du navire et paiement des droits de douane - Radiation du navire du pavillon d'origine ou justificatif de non immatriculation au pays constructeur si le navire est neuf et qu'il est libre de toute charge et hypothèque. - Approbation de la commission centrale de sécurité - Autorisation d'importation et de construction délivrée par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire de pêche dont JB > 0,5 Tx. - Visite du navire par l'autorité maritime - Paiement des redevances dues. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| Pièces communes: - Demande d'immatriculation (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire dans un délai de 07 jours de la date d'entrée du navire dans un port Tunisien. ✓ Déclaration écrite (F3) faite par le propriétaire ou son mandataire selon formulaire délivré par l'autorité maritime. ✓ Acte de soumission et de cautionnement (F3) (si navire de jb >= 20 Tx). ✓ Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire). ✓ Approbation de la commission Centrale de sécurité. ✓ Autorisation d'importation et de construction délivrée par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire de pêche dont JB > 0,5 Tx. ✓ Certificat de jaugeage national ou international. ✓ Déclaration de dédouanement et récépissé de paiement des droits de douane. ✓ Copie du titre de propriété du navire authentifiée par l'autorité consulaire Tunisienne dans le pays du pavillon du navire ou l'autorité consulaire de ce pavillon en Tunisie ou facture originale d'achat du navire dûment signée. ✓ Pièce originale délivrée par l'autorité du pavillon justifiant que le navire est radié du pavillon d'origine ou justificatif de non immatriculation au pays constructeur si le navire est neuf et qu'il est libre de toute charge et hypothèque. ✓ Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire |
| Pières à Fournir | ||
|---|---|---|
| Il faut ajouter : | ||
| - Cas 1: Si le propriétaire est une personne physique: | ||
| ✓ Deux copies de la CIN ou de la pièce d'identité du ou des propriétaires et le cas échéant du gérant nommé par les co-propriétaires. | ||
| ✓ Convention de copropriété (s'il y a lieu). | ||
| - Cas 2: Si le propriétaire est une personne morale Tunisienne: | ||
| ✓ Deux copies de la CIN ou la pièce d'identité du représentant légal de la Société. | ||
| ✓ Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| - Cas 3: Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère: | ||
| ✓ deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la Société. | ||
| ✓ Les pièces afférentes à la constitution de la société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie. | ||
| - Cas 4: Si le propriétaire est une association: | ||
| ✓ Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association. | ||
| ✓ Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de l'association. | ||
| ✓ Copie de la publication au JORT. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement et signature du procès-verbal d'immatriculation par l'autorité maritime et le déclarant (F4) - Immatriculation du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé. | - Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques - Région maritime/ quartier maritime (port d'attache du navire) | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005. - la loi n° 94-13 du 13 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-110
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de l'inscription d'hypothèque maritime.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Navire immatriculé en Tunisie et à propulsion mécanique. - Paiement des redevances dues. - Le délai de l'inscription de l'hypothèque maritime ne doit pas dépasser 10 ans à compter de la date de l'inscription | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - demande de renouvellement émanant du créancier en deux exemplaires sur papier libre. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude de demande - Paiement des redevances dues - renouvellement de l'inscription de l'hypothèque sur feuillet matricule du navire et sur le congé et l'acte de nationalité (s'il y a lieu) - Remise d'un copie de la requête au créancier avec mention de renouvellement de l'hypothèque maritime - Remise du congé et de l'acte nationalité au propriétaire du navire (s'il y a lieu). | - Région maritime/ quartier maritime (port d'attache du navire) | 07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
|---|
| - 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
| – Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-111
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Rédaction d'un acte translatif de propriété d'un navire tunisien.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire doit être immatriculé en Tunisie - Présence des deux parties contractantes (acheteur/ vendeur) à l'autorité maritime munis de leurs C.I.N ou pièces d'identité et de l'acte de nationalité et/ ou du Congé - Visite du navire par l'autorité maritime - Paiement des redevances dues | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de transfert de propriété d'un navire tunisien (F2) sur formulaire administratif - Deux copies de la carte d'identité ou de la pièce d'identité de l'acheteur - l'Acte de nationalité et/ ou du congé - P.V de visite exceptionnelle du navire | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Etablissement de l'Acte translatif de propriété en 4 exemplaires et sa signature par le vendeur, l'acheteur et le visa de l'autorité maritime (F11) - Remise de l'acte translatif de propriété au vendeur et à l'acheteur - Information régions maritime/ quartiers maritime du port d'attache du navire (s'il y a lieu) - Information de créancier (s'il y a lieu). | - Région Maritime/ Quartier Maritime (lieu d'enregistrement du navire) | -15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d’immatriculation du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 15 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-112
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé suite à l'équipement du navire par un moteur.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire - Approbation de la commission centrale de visite de sécurité - Visite du navire par l'autorité maritime - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ✓ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire. ✓ Anciens Acte de Nationalité et/ou Congé. ✓ Approbation de la commission centrale de visite de sécurité. ✓ Procès verbal de visite du navire. ✓ Original de la facture d'achat du moteur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier. - Etude du dossier. - Paiement des redevances dues. - Mise à jour du feuillet matricule du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé au propriétaire du navire. | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
|---|
| 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-113
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé suite au changement de la catégorie d'armement d'un navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire. - Approbation de la commission centrale de sécurité. - Autorisation des services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire sera armé à la pêche. - Visite exceptionnelle du navire par l'autorité maritime. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ✓ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire. ✓ Anciens acte de nationalité et/ou congé. ✓ Approbation de la commission centrale de sécurité. ✓ Autorisation des services du ministère de l'agriculture et ce, si navire sera armé à la pêche. ✓ Procès verbal de la visite exceptionnelle du navire par l'autorité maritime. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Mise à jour du feuillet matricule du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé. | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime ((lieu d'immatriculation du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-114
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé suite au changement du nom d'un navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire. - Approbation préalable du changement du nom du navire. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ☑ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire. ☑ Approbation préalable de la région d'immatriculation du changement de nom (F18) ☑ Ancien acte de nationalité et/ou congé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Paiement des redevances dues - Mise à jour du feuillet matricule du navire - Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé. | - Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 10 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 4-115
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Radiation d'un navire suite à sa démolition.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être le propriétaire du navire. - Constatation de l'autorité maritime de la démolition effective du navire. - Paiement des redevances dues. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| ☑ Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire. ☑ Procès-verbal de constatation de l'autorité maritime de la démolition effective du navire. ☑ Documents du navire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Constatation de l'autorité maritime de la démolition effective du navire et rédaction du procès verbal - Paiement des redevances dues - Radiation du navire du registre matricule - Etablissement et délivrance de l'attestation de la radiation de la matricule au propriétaire (F10). - Information du créancier (s'il y a lieu) | - Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) | 07 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Service : Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 07 jours |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| – Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. |
| – Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-116
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Restitution de l'épave maritime à son propriétaire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Justifier la propriété de l'épave maritime. - présenter une pièce d'identité - Ne pas être déchu de son droit sur l'épave maritime (moins de 5 ans depuis la publication de l'avis de découverte au JORT) - Paiement des droits et taxes dans un délai de trois mois à compter de la date de l'autorisation de restitution. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de restitution d'une épave maritime. - Pièces justificatives prouvant la propriété. - Copie d'une pièce d'identité. - Récépissé de paiement des droits et taxes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Vérification des pièces présentées - Délivrance de l'autorisation de restitution - Détermination et paiement de la prime sauveteur - Etablissement et délivrance d'une autorisation d'enlèvement | - Région maritime - Quartier maritime S/ Quartier maritime - direction régionale du domaine de l'état et des affaires foncières | - 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région maritime / Quartier maritime / Sous-quartier maritime |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| - Lieu de dépôt de l’épave maritime. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - 24 heures. |
| Références législatives et/ ou réglementaires |
| --- |
| - Loi 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 4-117
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du ministre du transport en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports
Domaine de la Prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Vente aux enchères publiques d'une épave maritime.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre dernier enchérisseur. - Paiement du prix de vente de l'épave maritime | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Copie d'une pièce d'identité - Reçu de paiement du prix de vente de l'épave maritime | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Publication des avis de vente aux quotidiens (Arabe + Français) - Déroulement des opérations de vente - Etablissement et délivrance à l'acheteur du procès-verbal de vente de l'épave maritime | - Région maritime - Commission régionale de vente et de liquidation des épaves maritimes | - Une semaine après la vente de l'épave maritime |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Région maritime / Quartier maritime / Sous-quartier maritime | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Lieu de vente de l'épave | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine après la vente de l'épave maritime. | ||
| Références législatives et/ ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes. |
NOMINATIONS