Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants majors des douanes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2846 du 27 décembre 1999 et le décret n° 2006-562 du 23 février 2006 et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, portant organisation des cycles de formation des agents des douanes et notamment son article 3.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants majors des douanes est organisé pour les candidats remplissant les conditions prévues par les statuts général et particulier des agents des douanes et le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007 portant organisation des cycles de formation des agents des douanes, titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent ou du diplôme national d'ingénieur dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du ministre des finances portant ouverture du concours.

Le candidat doit être célibataire.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants majors des douanes est ouvert par arrêté du ministre des finances qui fixera :

• les spécialités demandées,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1- Lors du dépôt des candidatures :

• une demande de candidature au nom du ministre des finances,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois (3) mois,
• remplir obligatoirement une fiche de renseignement à l'adresse électronique mise à la disposition des candidats.
• quatre (4) enveloppes affranchies portant l'adresse complète du candidat.

2 - Après l'admission :

• Trois (3) extraits de l'acte de naissance datant de moins de trois (3) mois,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
• trois photocopies de la carte d'identité nationale,
• quatre (4) photos d'identité.

Art. 4 - Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejeté. Le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5 - Les membres du jury du concours pour le recrutement de lieutenants majors des douanes sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut éventuellement constituer des sous-commissions selon l'importance du nombre de candidats admis à subir les épreuves.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des finances après étude des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants majors des douanes comporte :

1) Une épreuve d'admissibilité :
Une épreuve écrite de culture générale.

2) Deux épreuves d'admission :
a) une épreuve orale,
b) une épreuve de sport.

Art. 8 - Le ministre des finances arrête la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission qui seront informés de la date et du lieu desdites épreuves par des convocations individuelles.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves d'admission s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 10 - La durée et les coefficients appliqués aux épreuves d'admissibilité et d'admission sont définis comme suit :

Art. 11 - L'épreuve écrite de culture générale sera rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre pages au maximum, ne seront pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Art. 12 - Les feuilles d'examen de l'épreuve écrite doivent être anonymes et ne comportant aucune indication, elles sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs serait supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer le sujet tiré, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, il est interdit aux candidats de :

• communiquer entre eux ou de recevoir des informations de l'extérieur,
• quitter la salle d'examen sans l'autorisation préalable de l'un des responsables de la surveillance des épreuves,
• quitter la salle d'examen définitivement sans avoir remis les copies.

Art. 15 - Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
1- la liste principale,
2- la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pour cent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint l'institution de formation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants majors des douanes sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 18 - Les candidats admis définitivement seront informés par des convocations individuelles.

Au terme d'un délai de sept (7) jours au maximum à compter de la date de démarrage de la formation, les défaillants seront radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Au cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne rejoint pas l'institution de formation, il peut être remplacé suivant la même procédure et les mêmes délais prévus à l'alinéa deux du présent article.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des lieutenants majors des douanes

Thèmes :

1) Organisation administrative et politique de la République Tunisienne :

• Le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir législatif.
• L'administration centrale.
• La décentralisation.
• La déconcentration.

2) Le commerce international.
3) L'endettement dans le monde.
4) Le développement.
5) Les technologies de l'information.
6) L'immigration.