Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-3654 du 2 décembre 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délegations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane)

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 2009, page 3834

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia en date des 5 juillet 2007, 22 février, 14 mars, 26 juin, 8 novembre et 26 décembre 2008, 17 avril, 22 mai, 12 juin et 10 juillet 2009.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délegations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Mourabitine
Délégation d'El Djem
1434748
2Sans nomSecteur d'El Mourabitine
Délégation d'El Djem
4934749
3Sans nomSecteur d'Ezzaouia
Délégation d'El Djem
28834750
4Sans nomSecteur d'Ezzaouia
Délégation d'El Djem
7334746
p. 3835
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
5Sans nomSecteur d'El Bradaâ Sud Délégation de Ksour Essef Sud109233048
6Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia2680635844
7Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia870735845
8Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia680835846
9Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia140335847
10Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia597246735
11Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia651146736
12Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia468346737
13Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia556446738
14Sans nomSecteur d'El H'Kaïma Ouest Délégation de Mahdia1112446740
15Sans nomSecteur de Zouila Sud Délégation de Mahdia18935949
16Sans nomSecteur d'Echhimet Sud Délégation d'Essouassi436540912
17Sans nomSecteur d'Essaâda Délégation de Sidi Alouane345246745
18Sans nomSecteur d'Essaâda Délégation de Sidi Alouane345946749

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2009-3654 du 2 décembre 2009, JORT n° 98 du 8 décembre 2009, p. 3834.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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