Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001 comme suit :
Article 18 (nouveau) : La direction générale des services communs est chargée notamment :
- de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à l'ensemble des services du département,
- de l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement des agents du ministère et leur exécution,
- de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère,
- de veiller à l'élaboration et à la mise en application des programmes de gestion des archives et des documents du ministère avec les archives nationales,
- de promouvoir les activités sociales et culturelles au profit du personnel du ministère.
Elle comprend quatre directions et un service :
1) la direction des affaires administratives,
2) la direction des affaires financières,
3) la direction des bâtiments, matériels et transport,
4) la direction de la gestion des documents et de la documentation,
5) le service de l'action sociale et culturelle.
Article 19 (nouveau) : La direction des affaires administratives est chargée notamment :
- d'arrêter, en collaboration avec les différents services du ministère, le nombre nécessaire des agents et de suivre l'évolution de la loi des cadres du département,
- de la gestion des affaires administratives du personnel,
- d'établir les statuts et règlements concernant la gestion de la carrière du personnel et son évolution ainsi que sa rémunération,
- d'établir, en collaboration avec les différents services du département et des établissements sous-tutelle, la liste des agents proposés pour les différentes décorations,
- d'établir et d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de formation et de perfectionnement au profit des agents du ministère en collaboration avec les directions spécialisées,
- d'organiser les concours et les examens.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des affaires administratives :
Elle comprend deux services :
a- le service de la gestion du personnel,
b- le service du contentieux administratif.
2) La sous-direction de la formation et du perfectionnement.
Elle comprend deux services :
a- le service de la formation et du perfectionnement,
b- le service des concours et des examens.
Article 20 (nouveau) : La direction des affaires financières est chargée notamment :
- de centraliser les opérations d'élaboration du budget de l'administration centrale et régionale du ministère et d'assurer le suivi de leur exécution,
- de la gestion des affaires financières des agents,
- d'engager les différentes dépenses de fonctionnement et d'équipement.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction du budget :
Elle comprend deux services :
a- le service des études et des prévisions de budget.
b- le service de l'exécution et du règlement de budget.
2) La sous-direction de l'ordonnancement :
Elle comprend deux services :
a- le service de l'ordonnancement des dépenses des agents.
b- le service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et de développement.
Article 21 (nouveau) :
La direction des bâtiments, matériels et transport est chargée notamment :
- du suivi de la gestion du patrimoine du ministère,
- de programmer, d'acquérir, de stocker et de répartir tout matériel, mobilier et fourniture nécessaires au fonctionnement des services relevant du département et de veiller à leur entretien,
- de gérer les bâtiments administratifs, les moyens de transport et les biens meubles du département et de veiller à leur entretien,
- de la gestion des affaires de la sécurité interne du ministère,
- de la préparation des appels d'offres, des adjudications et de la passation des marchés,
- d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des bâtiments :
Elle comprend deux services :
a- le service gestion des bâtiments administratifs et leur entretien,
b- le service des marchés,
2) La sous-direction des matériels et du transport :
Elle comprend deux services :
a- le service du suivi de gestion des véhicules administratifs,
b- le service de gestion des matériels et de l'inventaire.
Article 22 (nouveau) : La direction de la gestion des documents et de la documentation : Elle est chargée notamment :
- d'élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales.
- d'établir un système de classement des documents du ministère et de veiller à sa bonne application,
- d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
- de verser les archives définitives aux archives nationales,
- d'acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
- d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
- d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expérience avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la gestion des documents administratifs :
Elle comprend deux services :
a- le service des archives courantes
b- le service des archives intermédiaires.
2) La sous-direction de la documentation et de la bibliothèque :
Elle comprend deux services :
a - le service de documentation
b - le service de la bibliothèque.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali